Publié le 15 mars 2024
Plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025 à 2028
Conformément à l’art. 148j LAAM, l’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée. Le plafond des dépenses correspond au montant maximal des crédits budgétaires. Il sert au Parlement d’instrument de planification dans la gestion des dépenses à long terme.
Un premier plafond des dépenses prenant en compte les modifications des bases légales introduites dans le cadre du Développement de l’armée avait été fixé pour la période 2017 à 2020 et un autre pour la période 2021 à 2024. Alors que ces deux plafonds des dépenses portaient sur les moyens financiers des unités administratives de la Défense et d’armasuisse Immobilier, le nouveau plafond des dépenses pour la période 2025 à 2028 couvre en plus les dépenses d’armasuisse Acquisitions et armasuisse S+T. Il englobe ainsi le Groupement Défense et l’Office fédéral de l’armement (armasuisse).
Le Conseil fédéral demande, pour la période 2025 à 2028, un plafond des dépenses de l’armée de 25,8 milliards de francs.
Les Chambres fédérales ont approuvé un plafond des dépenses de 21,1 milliards de francs pour la période 2021 à 2024. Le Conseil fédéral a appliqué cette décision dans le budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022–2024. Après le début de la guerre en Ukraine, les Chambres fédérales ont adopté les motions 22.3367 et 22.3374 de leurs Commissions de la politique de sécurité qui demandent de porter les dépenses de l’armée à au moins 1 % du PIB au plus tard en 2030. Le Conseil fédéral a par conséquent prévu des moyens supplémentaires pour l’armée dans le budget 2023 avec plan intégré des tâches et des finances 2024–2026. Ces moyens dépassent le plafond des dépenses alloué pour la période 2021 à 2024, raison pour laquelle il a aussi demandé, dans le message sur l’armée 2023, une hausse de 600 millions pour fixer le nouveau plafond à 21,7 milliards de francs. Sur ce montant, le Conseil fédéral prévoit que 21,4 milliards de francs seront utilisés. Le reste correspond aux réserves liées qui ont été constituées depuis 2021 en raison de retards pris dans certains projets et qui pourront être employés plus tard. À la suite de la dissociation de l’informatique militaire et civile, environ 170 millions de francs ont été transférés de la Base d’aide au commandement (BAC) vers l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT).
Les moyens disponibles pour la période 2021 à 2024 ont servi avant tout au renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien: l’acquisition des nouveaux avions de combat de type F 35A et d’un nouveau système de défense sol air de longue portée doté de missiles des plus modernes permettra d’assurer une meilleure protection de la population suisse contre les menaces provenant des airs. Les forces terrestres, pour leur part, ont été équipées de nouveaux véhicules destinés aux formations de sapeurs de chars, d’une deuxième tranche de mortiers 12 cm 16 et de nouveau matériel pour la défense NBC et l’aide en cas de catastrophe. De plus, la durée d’utilisation des chars de grenadiers 2000 a été prolongée. Le développement du Réseau de conduite suisse, l’équipement des centres de calcul du DDPS et la modernisation des télécommunications de l’armée sont autant de réalisations qui contribuent à l’amélioration de la conduite et de la mise en réseau. Le supplément au programme d’armement 2022 a aussi permis d’augmenter la capacité d’autodéfense de l’armée dans le cyberespace et l’espace électromagnétique.
Dans le domaine de l’immobilier, le DDPS a pu continuer les aménagements en cours notamment sur les places d’armes de Chamblon, Frauenfeld et Drognens, tandis que de nouvelles constructions ont été réalisées à Payerne et Herisau. D’autres infrastructures ont été rénovées ou agrandies, notamment divers bâtiments d’instruction sur la place d’armes de Thoune, le Centre fédéral d’instruction de Schwarzenburg rattaché à l’Office fédéral de la protection de la population ainsi que diverses installations de conduite de l’armée. À Burgdorf et dans le nord du Tessin, les infrastructures logistiques ont été optimisées, ce qui sert la disponibilité accrue de l’armée et l’évolution des besoins en ce qui concerne le transport.
Le message sur l’armée s’appuie sur les principes, les objectifs et les priorités du Conseil fédéral en matière de sécurité, ceux-ci étant corroborés par ce qui est constaté à ce jour lors de la guerre en Ukraine. Les achats prévus doivent cependant être réalisés de manière plus rapide et cohérente à l’avenir.
L’augmentation progressive du budget de l’armée décidée par le Parlement permettra de combler plus rapidement les lacunes de capacités qui se sont constituées au cours des dernières décennies et de renforcer la capacité de défense. Les besoins financiers plus élevés que le plafond des dépenses initialement fixé pour la période 2021 à 2024 s’expliquent par des moyens supplémentaires alloués aux dépenses et investissements en matière d’armement, par les dépenses d’exploitation accrues qui en découlent et par les dépenses des deux domaines de compétences d’armasuisse (Acquisitions et S+T) qui sont désormais aussi intégrées au plafond des dépenses.
Le Conseil fédéral cherche à atteindre à long terme un rapport de 60 % de dépenses d’exploitation pour 40 % de dépenses d’armement et d’investissement. Pour les années de 2025 à 2028, il prévoit d’augmenter temporairement à 46 % en moyenne les dépenses d’armement et d’investissement, afin que l’armée puisse rapprocher l’échéance de certaines acquisitions. Sur le plus long terme, les projets d’armement supplémentaires auront inévitablement pour conséquence une hausse des dépenses d’exploitation. L’introduction de nouveaux systèmes dotés de technologies hautement développées induit notamment des coûts de maintenance et des coûts informatiques plus élevés.
Les Chambres fédérales approuvent les crédits d’engagement destinés à l’armée chaque année dans le cadre du programme d’armement et du programme immobilier du DDPS et tous les quatre ans avec le matériel de l’armée qui est demandé. Les engagements qui en découlent seront financés par le budget ordinaire de l’armée. Le financement des engagements déjà autorisés et de ceux à venir est réalisé avec les crédits budgétaires autorisés par le Parlement, le plafond des dépenses de l’armée fixant la limite supérieure pour la période 2025 à 2028.
Il reste environ 13 milliards de francs à payer à partir de 2024 pour des crédits d’engagement relatifs aux projets d’armement et au matériel de l’armée déjà approuvés. Les obligations qui découlent des programmes immobiliers du DDPS s’élèvent en outre à 1,8 milliard de francs. De plus, dans ce message sur l’armée, le Conseil fédéral présente au Parlement de nouvelles demandes de crédits d’engagement pour 4,9 milliards de francs. Le paiement de toutes ces obligations durera jusqu’à la fin de la décennie.
Pour couvrir les besoins financiers de l’armée, le Conseil fédéral considère que la croissance réelle des dépenses sera de 3 % en 2025 et 2026. Il estime à 5,1 % la croissance réelle en 2027 et 2028. On admet que le renchérissement sera de 1,2 % en 2025 et de 1 % dès 2026. Cette croissance se fonde sur un budget de l’armée de 5,5 milliards de francs en 2024. Le Conseil fédéral demande par conséquent pour l’armée un plafond des dépenses de 25,8 milliards de francs pour la période 2025 à 2028. Sont comprises les dépenses d’exploitation (13,7 milliards de francs), les dépenses d’armement et d’investissement (11,8 milliards de francs) ainsi qu’une réserve technique de 312 millions de francs.
Par rapport au plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024, les dépenses d’exploitation prévues pour la période 2025 à 2028 augmentent de 1,7 milliard de francs pour s’élever à 13,7 milliards de francs (+14 %). Cette augmentation a deux causes principales, à savoir que le nouveau plafond couvrira deux domaines de compétences supplémentaires d’armasuisse (+647 millions de francs) et que les dépenses de maintenance et d’informatique seront plus élevées. Le transfert de moyens informatiques de la BAC à l’OFIT décharge le nouveau plafond des dépenses d’environ 550 millions de francs.
Les dépenses d’exploitation s’élèvent en moyenne à 3,4 milliards de francs par an. Ce montant comprend les dépenses de personnel, soit 1,4 milliard de francs, et les dépenses de biens et services et d’exploitation pour 2 milliards de francs. Ces dernières comptent en particulier les dépenses pour le matériel de rechange et pour la maintenance de systèmes (budget du matériel de remplacement et de maintenance, 672 millions de francs), pour l’exploitation et l’infrastructure (145 millions de francs), pour l’entretien des biens immobiliers (198 millions de francs), pour la troupe (203 millions de francs) et pour l’informatique (60 millions de francs).
Le crédit ponctuel «Charges et investissements en matière d’armement» de quelque 10 milliards de francs pour quatre ans englobe les moyens financiers pour couvrir les crédits d’engagement approuvés par le Parlement pour des acquisitions d’armement. Étant donné les besoins accrus pour renforcer la capacité de défense et la capacité à durer, il est prévu d’augmenter ce crédit de 2,6 milliards de francs par rapport au dernier plafond des dépenses (+35 %). Le crédit comprend les dépenses pour le matériel d’armement (7315 millions de francs, dont 100 millions de TVA sur les importations), pour le BER (1420 millions de francs), pour les EEP (605 millions de francs) et pour le BMI (527 millions de francs).
Pour la période 2025 à 2028, le DDPS aura besoin d’environ 1,9 milliard de francs pour des investissements dans l’immobilier. L’augmentation de 295 millions de francs (+19 %) par rapport au plafond des dépenses 2021 à 2024 s’explique notamment par des travaux de construction entrepris pour protéger des infrastructures logistiques et par les besoins accrus dans le domaine de la maintenance. D’autres dépenses d’investissement, pour un total de 14 millions de francs, sont prévues pour armasuisse S+T et 4 millions pour armasuisse Acquisitions.
La réserve technique n’apparaît pas encore dans la planification financière. Elle est employée notamment pour des mesures salariales et des transferts de tâches, et attribuée au budget de l’armée en fonction des besoins. Le transfert de tâches peut apporter de nouvelles tâches à l’armée et nécessiter l’utilisation de la réserve technique ou lui en enlever, ce qui peut entraîner une moindre utilisation du plafond des dépenses.
La réserve technique prévue pour la période 2025 à 2028 s’élève à 312 millions de francs. Parallèlement aux mesures salariales, il faudra tenir compte, dès 2026, des applications et services critiques pour l’engagement militaire qui, après avoir été transférés à l’OFIT, retourneront au commandement Cyber.
Avec le budget 2024, environ 170 millions de francs ont été transférés de la BAC (DDPS, Groupement Défense) vers l’OFIT (DFF) dans le cadre de la dissociation de l’informatique. La Défense reçoit provisoirement la majorité de ses prestations informatiques de l’OFIT. Par conséquent, les dépenses de l’armée ayant une incidence sur le frein à l’endettement ont été réduites, ou plus exactement déplacées vers l’OFIT. En contrepartie, le budget de l’armée compte des charges avec imputation des prestations (IP) plus élevées. Il est prévu que les applications et les systèmes militaires d’importance critique pour l’engagement reviennent en 2026 de l’OFIT au commandement Cyber (DDPS, Groupement Défense). À la suite de cela, 125 millions de francs seront à nouveau non plus comptés en tant que charges IP mais en tant que dépenses ayant une incidence sur le frein à l’endettement. Ce montant étant une estimation très approximative, il n’apparaît pas encore dans la planification financière, mais est noté dans la réserve technique. Les dépenses effectives pourront ainsi être affectées au budget selon les besoins.
Enfin, la réserve technique comprend une différence d’arrondi de 19 millions de francs.
À fin 2022, les réserves affectées de la Défense et d’armasuisse Immobilier s’élevaient à 318 millions de francs. Ces réserves ont été constituées au fil des ans en raison de reports de projets. Elles ne pourront être utilisées que si les projets correspondants sont poursuivis. Le cas échéant, ceci pourrait à l’extrême avoir pour conséquence un dépassement de la limite du plafond des dépenses, ce que permet la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC), en vertu de l’art. 36, al. 3, let. e en relation avec l’art. 30a, al. 4, let. b, LFC. Il n’est donc pas nécessaire de demander une hausse du plafond des dépenses.
Le plafond des dépenses demandé permet les investissements requis pour les projets d’armement et les projets immobiliers et couvre les dépenses d’exploitation. Il ne peut toutefois être intégralement utilisé que si les finances fédérales évoluent positivement. Du point de vue actuel, les budgets pour 2025 et les années suivantes sont fortement déficitaires; des ajustements sont encore nécessaires. Les Chambres fédérales décident des moyens alloués chaque année lorsqu’elles votent le budget. Des coupes budgétaires sont possibles. L’armée ne sera probablement pas épargnée.
Cependant, l’acquisition de biens d’armement et les investissements immobiliers sont des processus de longue haleine, qui doivent s’appuyer sur un cadre financier stable. À défaut, les acquisitions pourraient être reportées de plusieurs années, voire être abandonnées, au risque de nuire à l’efficacité et à la disponibilité de l’armée.
Chapitres du Message sur l’armée
- Valeurs-cibles pour l’orientation de l’armée à long terme
- Programme d’armement 2024
- Acquisitions de matériel de l’armée 2024 à 2027
- Programme immobilier du DDPS 2024
- Plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025 à 2028
Plus d'informations
- Budget 2025 : augmentation des moyens en faveur de l’armée
- Budget 2025 : ressources supplémentaires pour la défense nationale et l’agriculture d’un côté, coupes drastiques dans la coopération internationale, le domaine de l’asile et le domaine propre de la Confédération de l’autre
- CPS-E : Financement de l’armée
- Message sur l’armée 2024 : la commission refuse d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025 à 2028 (parlament.ch)
- Document pour la presse: Message sur l’armée 2024 / Exportation de matériel de guerre (parlament.ch)
- Plus de moyens pour l’armée, sans augmentation d’impôts (parlament.ch)
- Création d'une loi fédérale concernant une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe dans le contexte de la guerre menée contre l'Ukraine | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)
- La commission en faveur d’une augmentation des moyens alloués à l’armée et à la création d’un fonds pour la sécurité et la paix (parlament.ch)
- La commission entame l’examen du Message sur l’armée 2024 (parlament.ch)
20 mars 2024
Message sur l’armée 2024 : accroître l’efficacité et la protection dans le cyberespace
Dans le message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral soumettra pour la première fois au Parlement un arrêté fédéral définissant les valeurs de référence du concept qui régira l’orientation de l’armée au cours des douze prochaines années. Les capacités dans le domaine de l’effet dans le cyberespace et l’espace électromagnétique doivent être renforcées grâce à une efficacité et à une protection accrues des systèmes d’information et de communication.
29 février 2024
Message sur l’armée 2024 : améliorer la recherche de renseignements et permettre d’établir une meilleure image de la situation
Dans le message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral soumet pour la première fois au Parlement les valeurs-cibles qui détermineront l’orientation stratégique de l’armée pour les douze prochaines années. Il est prévu de renforcer les capacités dans le domaine du renseignement intégré et des capteurs en améliorant les moyens nécessaires à la recherche de renseignements et à l’établissement de l’image de la situation dans tous les espaces d’opération.
29 février 2024
Message sur l’armée 2024 : assurer un échange de données plus rapide et plus sûr
Selon le message sur l’armée 2024, il est nécessaire, pendant ces douze prochaines années, de renforcer les capacités dans le domaine de la conduite et de la mise en réseau grâce à un échange de données plus rapide et plus sûr entre les différents niveaux de conduite et avec les autorités civiles.
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