Principes relatifs aux engagements subsidiaires de sûreté de l'armée

Un policier et un soldat lors d'un contrôle routier commun
Au besoin, la police et l'armée collaborent lors de missions de sécurité intérieure.

En vertu de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale, l'armée apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception et que les moyens dont elles disposent pour se défendre contre une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ne sont plus suffisants (principe de subsidiarité).

La Suisse poursuit ses objectifs en matière de politique de sécurité par une stratégie de coopération nationale et internationale en matière de sécurité. En Suisse, une coordination optimale entre les moyens civils et militaires pour ce qu'il convient d'appeler la «coopération globale et flexible en matière de sécurité» est au centre des préoccupations. L'armée doit apporter son soutien aux autorités civiles lorsque les moyens dont elles disposent pour se défendre contre une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ne suffisent plus. Tous les moyens civils doivent être engagés à chaque échelon et, cependant, ils ne suffisent plus par manque de personnel, de matériel ou de temps pour maîtriser la situation (principe de subsidiarité). Des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent:

  • afin de sauvegarder la souveraineté aérienne;
  • afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection;
  • afin d'intervenir dans le cadre des services coordonnés;
  • en cas de catastrophe;
  • afin d'accomplir d'autres tâches d'importance nationale.

 

L'aide ne sera apportée que si la tâche est d'intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps (Loi sur l'armée et l'administration militaire, article 67). En vertu de l'article 70, alinéa 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaire, l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lorsque la mise sur pied concerne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines.

Lignes directrices de la collaboration

La situation en matière de menace dans le domaine de la sécurité intérieure s'est considérablement modifiée au cours des dernières décennies. Les scénarios vraisemblables ne concernent plus des conflits militaires avec d'autres Etats, mais des menaces d'actes terroristes ou de catastrophes civiles. Les champs d'activité de l'armée et de la police sont par conséquent plus proches les uns des autres que dans le passé. C'est dans ce contexte que les chefs politiques du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé, en été 2005, de créer une plate-forme commune. Cette dernière est chargée, dans le respect des bases légales et des compétences définies, de clarifier les questions de coordination dans les interfaces les plus importantes entre la police et l'armée. La plate-forme CCDJP-DDPS, composée à part égale de responsables cantonaux et du DDPS, est formée par un organe politique et un groupe de travail. Le rapport, rédigé par le groupe de travail en septembre 2006 et approuvé par l'organe politique, contient des résultats et des résultats intermédiaires sur plusieurs thèmes.

Renforcement du principe de subsidiarité

Le résultat le plus important des travaux menés jusqu'à présent a été obtenu en formulant des principes de base communs sur la répartition des tâches pour la sûreté intérieure. L'élément essentiel qui a permis la formulation de ces principes est le dialogue entre la police et l'armée. Chacun s'accorde à dire que ce dialogue constitue la condition essentielle pour établir une collaboration qui soit adaptée à la situation actuelle qui prévaut dans le domaine de la menace. Ce dialogue, loin de saper ce que l'on appelle le principe de subsidiarité, le renforce plutôt. Les expériences tirées des exercices communs (exercices d'état-major "MIKADO" et "SIEGFRIED", exercice de troupe "ZEUS") confirment la justesse de ces principes.

Les lignes directrices de la collaboration

Les sept principes de base ci-après ont formé le principe des engagements subsidiaires de sûreté de l'armée:

  1. L'armée soutient les autorités civiles sur la base de demandes dans lesquelles les prestations attendues sont définies concrètement. L'engagement de l'armée et le type d'intervention requièrent une approbation politique.
  2. La responsabilité de l'engagement relève des autorités civiles, la responsabilité de la conduite du commandement militaire.
  3. Pour les engagements effectués en service actif (service d'ordre) dans le cadre de la sûreté intérieure, le principe de la subsidiarité est respecté.
  4. Les prestations de l'armée sont négociées et fixées en fonction des ressources disponibles. Elles sont définies tant du point de vue du contenu que de la durée et des lieux d'intervention.
  5. Les règles d'engagement et de comportement sont établies d'un commun accord. En cas de divergence, la décision incombe aux autorités civiles.
  6. La sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien est l'affaire de la Confédération. Pour des raisons de sécurité, le Conseil fédéral peut limiter l'espace aérien et ordonner des services de police aérienne. Les autorités civiles peuvent demander à la Confédération de prendre des mesures de protection de l'espace aérien.
  7. Les processus et les tâches doivent faire l'objet d'exercices communs et la collaboration entre services civils et militaires doit être renforcée à tous les niveaux.

 

C'est sur ces principes que le Parlement a décidé en 2007 de poursuivre les engagements "AMBA CENTRO", "LITHOS" et "TIGER/FOX". Sur ces principes également sont basés les autres engagements subsidiaires de sûreté en faveur du canton des Grisons et du WEF ainsi qu'en faveur de l'EURO 08.


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