Appui de manifestations civiles avec des moyens militaires

Les engagements selon de l'ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) sont des contributions subsidiaires de l'armée à la réalisation de grandes manifestations civiles d'importance nationale/internationale. Les prestations selon OACM ne sont pas des appuis pour l'aide en cas de catastrophes, pour l'aide humanitaire ou pour des engagements subsidiaires de sûreté.

L'armée ne peut pas apporter son soutien à tout événement d'intérêt public et d'importance nationale. Suite à la réduction des effectifs de l'armée, la limitation des engagements OACM est inévitablement réduite.

Conditions

Les conditions pour de tels appuis sont définies à l'art. 2 OACM. En principe, même si toutes les conditions sont remplies, le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'appui de moyens militaires.

L'analyse de faisabilité et de disponibilité de la troupe (qualitativement et quantitativement) est un facteur important pour la fourniture de prestations.
Les entreprises civiles ne doivent en outre pas être concurrencées de manière excessive.

Les demandes d'appuis de troupes pour le soutien d'activités civiles doivent être déposées 2 ans à l'avance pour de grandes manifestations et 6 mois pour les autres cas et adressées à la division territoriale compétente.

Priorités d'engagements

L'armée ne doit être engagée comme «dernière ressource» qu'une fois toutes les possibilités civiles, la protection civile incluse, sont épuisées et les associations ainsi que les organisations civiles sont intégrées dans la foourniture de prestations.

Procédé

Les demandes pour des engagements OACM (appuis de troupes et aériens) doivent absolument être adressées à la division territoriale compétente.
En cas d'autorisation, tous les frais pour des dépenses supplémentaires (subsistance, cantonnement et carburant) de l'armée ainsi que pour du matériel d'armée supplémentaire nécessaire (non compris dans l'état de la dotation réglementaire [EDR]) sont à la charge du requérant.

Matériel d'armée

Le matériel d'armée, sans engagement de troupe, peut être directement commandé par le requérant à la Base logistique de l'armée (BLA). La remise est soumise à des taxes et des émoluments.


Commandement des Opérations Opérations (DBC 3/9)
Papiermühlestrasse 20
CH-3003 Berne
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