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Appui de manifestations civiles avec des moyens militaires

Les engagements selon de l'ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) sont des contributions subsidiaires de l'armée à la réalisation de grandes manifestations civiles d'importance nationale/internationale. Les prestations selon OACM ne sont pas des appuis pour l'aide en cas de catastrophes, pour l'aide humanitaire ou pour des engagements subsidiaires de sûreté.

Conditions

Les prestations demandées peuvent être effectuées par la troupe uniquement si elles apportent une plus-value pour l'instruction de cette dernière. L'analyse de ce critère et de la disponibilité de la troupe (qualitativement et quantitativement) est un facteur important pour la fourniture de prestations.
Les conditions pour l'octroi d'une prestation sont les suivantes (art. 2 OACM):

  1. La manifestation et d'importance nationale ou internationale, ou d'intérêt public
  2. Les requérants sont en mesure de démontrer qu'ils ne peuvent accomplir les activités concernées ni avec leurs propres moyens, ni avec l'aide de sociétés, d'associations ou d'organisations civiles ou militaires, ni avec celle du service civil ou de la protection civile;
  3. L'instruction et l'équipement des personnes engagées sont adaptés à la prestation d'appui;
  4. Les personnes concernées sont engagées sans arme et n'accomplissent pas de tâches qui impliquent l'usage de la force publique;
  5. La sécurité des personnes engagées est garantie;
  6. La capacité d'engagement de la troupe et la disponibilité de l'armée ne sont pas compromises;
  7. Les programmes d'instruction des écoles et des cours ne sont pas perturbés outre mesure ;
  8. Les requérants privés s'engagent par contrat à verser une part appropriée de leur éventuel bénéfice au fonds de compensation des allocations pour pertes de gain (art. 9, al. 5);
  9. En outre, les entreprises civiles ne doivent en outre pas être concurrencées de manière excessive.


En principe, même si toutes les conditions sont remplies, le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'appui de moyens militaires.

Priorités d'engagements

L'armée ne peut pas apporter son soutien à tout événement d'intérêt public et d'importance nationale. Suite à la réduction des effectifs de l'armée, la limitation des engagements OACM est inévitable.


L'armée ne doit être engagée que comme « dernière ressource » et qu'une fois que toutes les possibilités civiles, la protection civile incluse, sont épuisées et que les associations ainsi que les organisations civiles sont intégrées dans la fourniture de prestations. 

Procédé

Les demandes pour des engagements OACM (appuis de troupes et aériens) doivent absolument être adressées à la division territoriale compétente 2 ans à l'avance pour de grandes manifestations et 6 mois pour les autres cas et adressées à la division territoriale compétente.

Outre le formulaire ci-joint, la demande doit impérativement comporter en annexe les éléments suivants:

  • Attestations que les moyens civils sont épuisés, notamment attestation de la protection civile;
  • Attestation de non concurrence (société des entrepreneurs, entreprise de transport, ASTAG, etc.);
  • Autorisations nécessaires à la tenue de la manifestation (circulation militaire, permis de construire, etc.)
  • Concept sanitaire (si engagement de troupes sanitaires);
  • Plans, cartes, photos, concepts (par exemple si prestations de construction).


En cas d'autorisation, tous les frais pour des dépenses supplémentaires (subsistance, cantonnement et carburant) de l'armée ainsi que pour du matériel d'armée supplémentaire nécessaire (non compris dans l'état de la dotation réglementaire [EDR]) sont à la charge du requérant. Les demandes pour les prestations des forces aériennes doivent faire l'objet d'une demande sur le formulaire Air support request.

Matériel d'armée

Le matériel d'armée, sans engagement de troupe, peut être directement commandé par le requérant à la Base logistique de l'armée (BLA). La remise est soumise à des taxes et des émoluments.


Commandement des Opérations Opérations (DBC 3/9)
Papiermühlestrasse 20
CH-3003 Berne
Tél.
+41 58 480 30 20

E-Mail

Commandement des Opérations

Opérations (DBC 3/9)
Papiermühlestrasse 20
CH-3003 Berne