Publié le 18 décembre 2023
Conducteurs de véhicules / de bateaux
Le domaine de l’Admission des conducteurs est responsable, au plan administratif, de l’admission à la circulation de tous les conducteurs et conductrices de véhicules et de bateaux de l’armée ainsi que de tous les conducteurs et conductrices de bateaux de l’administration fédérale. Etant donné que les directives concernant les examens militaires sont sur de nombreux points identiques à celles qui sont appliquées dans le civil, l’autorisation de conduire militaire de certaines catégories de véhicules et de bateaux donnent automatiquement droit à une équivalence civile. Ainsi, la formation militaire de conducteur et de conductrice de véhicules ou de bateaux peut constituer une plus-value dans la vie professionnelle, associative ou privée.
Permis de conduire des véhicules routiers
Si l'examen militaire a été réussi, l'OCRNA délivre pour les catégories obtenues une autorisation de conduire militaire qui s'intègre au permis de conduire civil (format carte de crédit, PCC).
© asa Le permis de conduire militaire de couleur rouge conserve sa validité et ne doit pas être intégré au PCC.
Comme l’armée emprunte des routes publiques et navigue sur les lacs et les rivières, les exigences civiles minimales en vigueur doivent aussi être respectées par les militaires. Les catégories d’autorisations de conduire militaires et de permis de conduire bateau sont définies par l’OCRNA, avec le concours des formations d’application concernées. Il faut que toutes les conditions d’admission civiles soient remplies pour que l’on puisse délivrer une équivalence civile lors de l’octroi desdites catégories. Ces démarches sont du ressort de l’OCRNA. Pour ce faire, l’OCNRA dispose de contacts privilégiés avec l’Office fédéral des routes (OFROU), l’Office fédéral des transports (OFT), l’Association des services des automobiles (asa) et l’Association des services de la navigation (vks). En raison de notre système fédéraliste, nous avons 26 services cantonaux de la circulation et de la navigation comme partenaires à part égale. L’OCRNA joue le rôle de plaque tournante entre l’armée et les diverses autorités cantonales d’admission. L’OCRNA prend toujours en compte les intérêts et les exigences des deux parties dans le but de constamment garantir la sécurité routière.
Les explications qui suivent s'appliquent aux militaires actifs. Les membres de sociétés militaires doivent s'adresser au Centre de compétences ICA, AKLA 624, 3609 Thoune (058 467 27 44).
Depuis 2004, les autorisations de conduire militaire s'intègrent au permis de conduire civil (format carte de crédit, PCC). En cas de perte ou de vol du permis de conduire militaire de couleur rouge, nous vous prions d'envoyer à l'OCRNA
- le form 13.031 Demande de permis de conduire le PCC (l'original) une photo passeport couleur (tenue civile, pas de couvre-chef)
- Si vous possédez encore le permis de conduire civil bleu, nous vous prions d'envoyer
- le form 13.032 Demande d'échange du permis de conduire bleu contre un PCC le permis de conduire civil de couleur bleue (l'original) une photo passeport couleur (tenue civile, pas de couvre-chef)
Vous recevrez ensuite le nouveau PCC muni des autorisations militaires. Les coûts, qui dépendent du Service des automobiles de votre canton, sont à votre charge.
Suisses de l'étranger
Si vous séjournez à l'étranger depuis plus d'une année et que vous ne possédez plus de permis de conduire suisse, veuillez prendre contact avec l'OCRNA, qui vous délivrera une autorisation de conduire militaire pour Suisses de l'étranger.
Intégration de l'autorisation militaire de conduire dans le PCC
Vous reprenez un domicile en Suisse et possédez un permis format carte de crédit (PCC). En vertu de l'art. 18, al. 1, de l'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM, RS 510.710), l'autorisation de conduire militaire fait partie intégrante du permis de conduire civil et n’est valable qu’avec ce dernier.
Pour que nous puissions intégrer à votre PCC votre autorisation militaire de conduire, nous vous prions d'envoyer à l'OCRNA
- votre autorisation de conduire pour Suisse de l'étranger
- le form 13.031 Demande de permis de conduire pour la catégorie
- votre permis de conduire (l'original)
- une photo passeport couleur (tenue civile, pas de couvre-chef)
Le nouveau PCC, muni des autorisations militaires, vous sera remis par le Service des automobiles de votre canton.
Les conducteurs et conductrices de véhicules militaires lourds à pneus et à chenilles ont l’obligation de se soumettre régulièrement à des contrôles médicaux effectués par un médecin-conseil afin d’évaluer leur aptitude à la conduite. L’OCRNA est responsable de convoquer les militaires astreints au service. Les contrôles médicaux sont effectués par le Service médico-militaire (S méd mil). Si le contrôle médical n’a pas été effectué dans les délais fixés, le S méd mil bloque dans le système d’information sur le personnel de l’armée (PISA) toutes les catégories d’autorisations de conduire militaire jusqu’à ce que le conducteur ou la conductrice ait passé avec succès son contrôle médical.
Les titulaires de permis de conduire civils pour des véhicules lourds octroyés dans le cadre de la procédure d’équivalence militaire sont convoqués par les autorités civiles compétentes pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin civil agréé de niveau 2. Un contrôle médical effectué dans le civil est reconnu par l’armée. A l’inverse, un contrôle médical effectué à l’armée n’est pas reconnu dans le civil.
Sur demande, il est possible de renoncer à l'autorisation de conduire militaire. Veuillez envoyer à l'OCRNA
- une déclaration écrite selon laquelle vous renoncez à l'autorisation de conduire militaire
- l'accord écrit du commandant compétent
- le livret de service
- le permis de conduire civil au format carte de crédit (PCC)
- une photo passeport couleur (tenue civile, pas de couvre-chef)
- le form 13.031 Demande de permis de conduire pour la catégorie
Ces documents sont nécessaires afin que l'autorité compétente puisse supprimer les indications correspondantes sur le PCC. Dès réception, nous déclenchons l'établissement d'un nouveau PCC qui n'intègre pas l'autorisation de conduire militaire. Les coûts, qui dépendent du Service des automobiles de votre canton, sont à votre charge.
Renoncer à une autorisation de conduire militaire supprime toutes les catégories militaires.
Principe
Toute personne dont le permis de conduire civil a été retiré est également privée de l’autorisation de conduire des véhicules durant le service militaire (art. 37 al. 1 OCM). L'autorité administrative compétente pour cette autorisation est l'OCRNA.
Motifs de retrait / obligation d'annoncer au service cantonal
Retrait de l’autorisation de conduire
L’OCRNA retire au militaire l’autorisation de conduire militaire
a. lorsque le permis de conduire civil lui a été retiré à plusieurs reprises ou définitivement,
b. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de véhicules militaires,
c. lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d'alcool ou de stupéfiants,
d. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions préalables d’octroi du permis de conduire civil ou de l’autorisation de conduire militaire,
e. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.Voies de droit
Le retrait d’une autorisation de conduire militaire pour véhicules routiers peut faire l'objet d'une plainte de service (ch. 104 du Règlement de service de l'armée, en relation avec l'art. 38 al. 3 OCM).
Retrait du permis de conduire civil
Lorsqu’il y a motif à retirer un permis de conduire civil pendant le service militaire, l’OCRNA informe les autorités administratives civiles compétentes du canton de domicile.
Formulaire 13.019 f Formulaire de demande Rapport d'expertise
PDF1.72 MB30 octobre 2024
Formulaire 13.031 f Demande de permis de conduire pour la catégorie
PDF265.25 kB30 octobre 2024
Formulaire 13.032 f Demande d’échange du permis de conduire bleu contre un permis de conduire au format carte de crédit (PCC)
PDF2.20 MB30 octobre 2024
Permis de conduire des bateaux
Les personnes titulaires d'un permis militaire pour conducteurs de bateaux peuvent obtenir un permis de conduire civil. La procédure est régie par les directives de la Formation d'application génie/sauvetage/NBC (FOAP G/sauv/NBC).
Sur demande, le canton de domicile délivre à ces personnes le permis cantonal correspondant, pour autant que toutes les conditions soient remplies (art. 15 al. 1 Permis cantonaux). La personne concernée doit faire la demande au moyen du form 37.080 Demande de transcription de la licence de navigation militaire cat. I/II/VI.
Extrait de l'ordonnance concernant la navigation civile de l’administration fédérale (ONCAF)
1 L’OCRNA délivre le permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux aux employés de la Confédération qui ont suivi la formation militaire ou civile et réussi l’examen. 2 Si l’employé possède un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux, l’OCRNA l’indique dans le permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux sans faire passer d’examen à l’employé. 3 L’OCRNA procède au retrait du permis lorsqu’il y a un motif de retrait conformément à la LNI ou lorsque les conditions d’ordre médical ou caractériel ne sont plus remplies. 4 A la fin des rapports de travail, la personne employée doit rendre à l’OCRNA son permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux. Sur demande, le permis fédéral peut être converti par le canton de domicile en un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux correspondant.
Principe
Les personnes auxquelles le permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux a été retiré ne sont pas autorisées à conduire des bateaux pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service (art. 12 al. 4 ONM). L'autorité administrative compétente pour cette autorisation est l'OCRNA.
Motifs fondant un retrait de permis selon l'ONM
Conditions et restrictions, retrait du permis
1 L’OCRNA fixe les conditions et les restrictions.
2 Il retire au militaire le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux
a. lorsqu’un motif prévu par les art. 19 à 21 LNI le justifie,
b. lorsque l’autorisation de conduire militaire lui a été retirée conformément à l’art. 38 OCM,
c. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de bateaux militaires,
d. lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
e. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions d’octroi du permis de conduire civil ou militaire pour conducteurs de bateaux,
f. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.3 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est retiré pour toutes les catégories. Le retrait de ce permis peut faire l’objet d’une plainte de service.
Voies de droit
Le retrait d’une autorisation de conduire militaire pour bateaux peut faire l'objet d'une plainte de service (ch. 104 du Règlement de service de l'armée, en relation avec l'art. 38 al. 3 OCM). La plainte de service n'a pas d'effet suspensif.
