Appui de manifestations civiles avec des moyens militaires
Les appuis selon l'ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) sont des contributions subsidiaires de l'armée à la réalisation de grands événements civils d'importance nationale/internationale. Les prestations de service selon l'OACM ne font pas partie des engagements pour l'aide en cas de catastrophe, l'aide humanitaire ou les engagements subsidiaires de sûreté.
Conditions préalables
L'évaluation de la faisabilité et de la disponibilité de la troupe (qualitativement et quantitativement) est un facteur important pour la fourniture de prestations.
Depuis le 01.01.2023, les conditions préalables pour les prestations d'appui sont réglées dans la Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), qui, à l'art. 48d définis :
- La manifestation et d'importance nationale ou internationale, ou d'intérêt public
- Les requérants sont en mesure de démontrer qu'ils ne peuvent accomplir les activités concernées ni par leurs propres moyens ni avec l’aide de la protection civile ou de sociétés ou d’associations militaires reconnues;
- Les personnes engagées disposent d’une instruction et d’un équipement qui les rendent aptes à fournir la prestation demandée;
- La sécurité des personnes engagées est garantie;
- Il est possible de mettre à la disposition des autorités ou tiers demandeurs des troupes en service d’instruction ou des formations professionnelles à condition qu’elles ne soient pas armées et que les conditions suivantes soient réunies:
a) les prestations demandées présentent une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement des militaires dans les fonctions qu’ils exercent;
b) il n’est prévu d’accomplir aucune tâche nécessitant des pouvoirs de police au sens de l’art. 92;
c) la capacité d’intervention des troupes et des formations professionnelles et la disponibilité de l’armée ne sont pas entravées;
d) la réalisation des objectifs du service d’instruction n’est pas sensiblement entravée. - Les requérants privés s'engagent par contrat à verser une part appropriée de leur éventuel bénéfice au fonds de compensation des allocations pour pertes de gain (art. 9, al. 5 OACM);
En principe, même si toutes les conditions sont remplies, le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'appui de moyens militaires.
Priorités d'engagements
L'armée ne peut pas apporter son soutien à tout événement d'intérêt public et d'importance nationale. Suite à la réduction des effectifs de l'armée, la limitation des engagements OACM est inévitable.
L'armée ne doit être engagée que comme «dernière ressource» et qu'une fois que toutes les possibilités civiles, la protection civile incluse, sont épuisées et que les associations ainsi que les organisations civiles sont intégrées dans la fourniture de prestations.
Processus
Les demandes de prestations d'appui OACM (engagement de troupes/d'aéronefs) doivent impérativement être déposées deux ans à l'avance pour les grandes manifestations et six mois à l'avance pour les autres manifestations par l’intermédiaire de la division territoriale compétente.
En plus du formulaire ci-joint, la demande doit impérativement contenir les éléments suivants en annexe:
- Pour les prestations aériennes : formulaire ASR (Air Support Request) ou AIR (Air Information Request);
- Preuve que la protection civile n'est pas en mesure de fournir cette prestation;
- Attestation de non concurrence ? - (association des entrepreneurs, ASTAG, etc.);
- Autorisations nécessaires à la tenue de la manifestation (permis de construire, autorisations de circuler, etc.);
- Concept sanitaire (si engagement des troupes sanitaires);
- Plans, cartes, photos, concepts (par exemple pour les prestations de construction).
En cas d'autorisation, tous les frais liés aux dépenses supplémentaires de l'armée telles que la subsistance, le logement et le carburant ainsi que pour du matériel de l'armée supplémentaire nécessaire (non compris dans l'état de dotation réglementaire [EDR]) sont à la charge du requérant.
Matériel d'armée
Le matériel de l'armée avec engagement de la troupe est commandé par la division territoriale compétente. Le matériel de l'armée sans engagement de la troupe peut être commandé directement par le requérant auprès de la Base logistique de l'armée (BLA). La remise est payante.
Contact OACM
Papiermühlestrasse 20
3003 Bern