Publié le 26 octobre 2026
Transports d'eau par l'armée
En cas de sécheresse, l’Armée suisse peut ravitailler des exploitations d’alpage en eau par hélicoptère si les autorités civiles en font la demande. Cet appui subsidiaire doit répondre à des critères clairs et ne peut intervenir que lorsque les moyens civils ne suffisent plus. Vous trouvez ici les conditions et les modalités régissant les transports d’eau effectués par l’armée.

L’armée peut appuyer les autorités civiles quand l’activité demandée est d’intérêt public, que les conditions légales sont remplies et que la prestation est réalisable avec des moyens militaires. L’appui est fourni de manière subsidiaire : le requérant doit prouver qu’il ne peut exercer l’activité ni par ses propres moyens ni avec l’aide d’organisations civiles. La sécurité des personnes engagées doit être garantie. Pour les troupes en service d’instruction ou les formations professionnelles, il faut en outre que la prestation présente une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement des militaires. Il n’existe aucun droit à un soutien.
Les exploitations d’estivage peuvent connaître des manques d’eau lourds de conséquences en cas de sécheresse persistante. Si elles sont difficilement accessibles par la route et qu’aucune possibilité de transport civil appropriée n’est à disposition, un transport d’eau par voie aérienne est nécessaire. Sans ravitaillement en eau à temps, la santé des animaux est mise en danger. Pour obtenir un appui de l’armée, le bénéficiaire doit déposer une demande auprès du canton.
Non. Les transports d’eau pour cause de sécheresse ne sont pas considérés automatiquement comme de l’aide militaire en cas de catastrophe. Pour savoir s’il s’agit d’une aide militaire en cas de catastrophe ou d’une prestation d’appui au sens de l’ordonnance concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires (OACM ; RS 513.74), il faut étudier la situation concrète et vérifier les conditions légales qui sont réunies. Si les conditions énoncées dans l’ordonnance sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays ne sont pas remplies, un appui limité dans le temps et dans son ampleur selon l’OACM peut être examiné.
Les demandes doivent être déposées auprès des autorités cantonales compétentes ou de l’organe de conduite cantonal. Les entreprises ou les communes se tournent donc d’abord vers le service cantonal compétent. Le canton centralise les besoins, évalue la situation civile et désigne le requérant responsable. Selon la nature de la prestation demandée, il faut en outre déposer une déclaration de non-objection des prestataires civils ou de leur association professionnelle (cf. pt 9).
L’organe de conduite cantonal compétent transmet la demande, via la division territoriale compétente, au commandement des Opérations de l’armée. L’armée examine notamment la base légale et la subsidiarité, vérifie si la demande est complète et, sur la base des moyens disponibles, s’assure de la faisabilité militaire. L’autorité chargée de délivrer les autorisations décide ensuite de la nature, de l’ampleur, de la durée et des conditions de l’appui. Les prestations accordées sont consignées dans une convention de prestations.
Si plusieurs cantons sont touchés, la coordination et la priorisation peuvent se faire dans le cadre d’une commission intercantonale placée sous la conduite de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS). Tant que la commission intercantonale de protection de la population pour les interventions de l’armée n’a pas été sollicitée, l’armée traite les demandes selon l’OACM. La priorité est définie en fonction de la situation et des besoins. La disponibilité des moyens militaires est un facteur limitant.
Sont notamment requis les éléments suivants :
- la demande est complète et suffisamment motivée ;
- l’activité demandée est d’intérêt public ;
- la preuve est apportée que l’activité en question ne peut être accomplie ni avec les propres moyens ni avec l’aide d’organisations civiles, du service civil ou de la protection civile ;
- la faisabilité militaire a été vérifiée et les moyens appropriés sont disponibles ;
- l’aptitude et la sécurité des personnes engagées sont garanties ;
- l’activité présente une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement de la troupe en service d’instruction ou des formations professionnelles ;
- l’activité n’entrave pas sensiblement la disponibilité opérationnelle de l’armée ou la réalisation des objectifs du service d’instruction ;
- la déclaration de non-objection des prestataires civils concernés ou de leur association professionnelle est jointe à la demande.
L’armée n’intervient que si les autorités civiles compétentes ont épuisé leurs propres moyens et les possibilités commerciales disponibles ou qu’elles ne peuvent couvrir à temps le besoin urgent.
Des coûts inférieurs ne peuvent à eux seuls justifier un appui par l’armée. Le requérant doit exposer de manière transparente les raisons pour lesquelles aucune solution civile suffisante n’est à disposition.
Der Gesuchsteller klärt die verfügbaren zivilen Kapazitäten ab und dokumentiert das Ergebnis. Je nach Art der beantragten Leistung wird eine schriftliche Unbedenklichkeitserklärung ziviler Anbieter oder eines Branchenverbands verlangt.
Eine allfällige Unterstützung durch die Armee wird auf das notwendige Mass begrenzt. Leistungen, die über den nachgewiesenen subsidiären Bedarf hinausgehen, werden nicht bewilligt.Seules les prestations expressément demandées, autorisées par la loi et réalisables par l’armée entrent en ligne de compte. Concernant le ravitaillement en eau, cette prestation peut comprendre, par exemple, le transport aérien aller de réservoirs appropriés remplis d’eau et le trajet retour des réservoirs quand ils sont vides.
On évaluera au cas par cas si d’autres prestations de transport ou de logistique sont possibles. L’autorisation accordée pour une prestation définie ne donne pas droit à un appui supplémentaire. Pour les troupes en service d’instruction ou les formations professionnelles, il faut en outre que la prestation présente une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement des militaires.
L’armée ne fournit ni l’eau ni les réservoirs à eau civils, pas plus qu’elle ne se charge de leur remplissage. Le requérant organise et finance l’eau, les réservoirs appropriés et tout autre matériel qu’il doit se procurer dans les commerces civils.
Le requérant met à disposition les réservoirs remplis correctement et prêts pour le transport en temps voulu et à l’endroit convenu. Des dérogations ne s’appliquent que si elles ont été expressément autorisées et consignées dans la convention de prestations.
Le requérant coordonne les entreprises, les communes et les partenaires civils concernés. Son cahier des charges comprend notamment :
- la préparation de l’eau ;
- l’organisation de réservoirs appropriés et remplis ;
- la mise à disposition de lieux de chargement et de déchargement sûrs ;
- l’organisation dans les temps de tous les préparatifs et concertations au niveau local ;
- la garantie des accès et des mesures de sécurité nécessaires ;
- l’information à la troupe sur les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé qui s’appliquent dans le domaine civil ;
- la mise à disposition de moyens spéciaux de protection au travail dans la mesure où ils ne font pas partie de l’équipement de l’armée.
L’armée évalue la faisabilité militaire, planifie la prestation militaire autorisée et l’exécute. Elle assure la sécurité d’engagement de ses propres moyens. Les services militaires responsables décident en fonction des conditions météorologiques, du terrain, des conditions de sécurité et de la disponibilité opérationnelle de l’exécution concrète, de l’ampleur des prestations aériennes et d’une éventuelle interruption ou suppression.
Le volume, les emplacements, la durée et la prestation maximale sont stipulés dans la décision et dans la convention de prestations. L’exécution effective dépend de la situation sur place et des capacités militaires disponibles avec certitude.
Si des lieux ne sont pas mentionnés ou que des transports supplémentaires ou d’autres prestations logistiques sont demandés, il faut établir une nouvelle demande ou compléter la demande existante et solliciter un nouvel examen et une nouvelle autorisation.
Oui. La sécurité et les missions de base de l’armée sont prioritaires. Les conditions météorologiques, des raisons techniques, des événements spéciaux, des prestations d’aide en cas de catastrophe ou d’autres missions urgentes de l’armée peuvent conduire à une adaptation, une interruption ou une suppression de la prestation.
La règle en matière de coûts s’appuie sur la loi sur l’armée, l’OACM, la décision d’autorisation et la convention de prestations concernée. Le requérant assume en principe les dépenses supplémentaires encourues, notamment pour la subsistance, le logement, le carburant et le matériel militaire supplémentaire requis. S’y ajoutent les dépenses civiles à sa charge comme l’eau, les réservoirs et leur remplissage. Une dispense de frais telle que prévue à l’art. 10 OACM est évaluée séparément par le service compétent.
Les bases principales sont notamment :
- la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (loi sur l’armée, LAAM) ;
- l’ordonnance concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) ;
- les directives du chef du commandement des Opérations concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires (DACM) ;
- la demande d’appui concrète émanant des autorités cantonales ;
- les preuves de la subsidiarité et de la non-objection ;
- la confirmation de la faisabilité militaire ;
- la décision d’autorisation ;
- la convention de prestations.
Transports d'eau par l'armée en 2026
Pour les deux demandes rejetées, la disponibilité de capacités de transport civiles a été l’un des motifs de refus.
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