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Accès aux documents officiels

Principe de la transparence

Toute personne peut demander l'accès aux documents officiels de l'armée / du domaine de la Défense sans indiquer de motifs. Cet accès facilité n'est valable que pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence; RS 152.3).

Le principe du droit d'accès est soumis à une série d'exceptions, p.ex. 

  • lorsque l'accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté du DDPS,
  • lorsque l'accès risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure,
  • lorsque l'accès au document souhaité peut porter atteinte à la sphère privée de tiers,
  • lorsqu'il s'agit d'un document de la procédure de consultation,
  • lorsqu'il s'agit d'un document d'une procédure de décision administrative ou politique pour laquelle la décision est encore en suspens


Demande d'accès

Les demandes d'accès peuvent ètre envoyèes par écrit òu par courriel à l'adresse suivante:

Communication de la défense
Palais Fédéral Est
3003 Berne

Frais
L'accès aux documents officiels du DDPS n'est pas gratuit. En règle générale, un émolument est perçu. Pour les frais inférieurs à Fr. 100.--, il n'est pas perçu d'émolument.

Si l'émolument devait excéder Fr. 100.--, le demandeur sera préalablement contacté pour savoir s'il souhaite maintenir la demande.

Les documents qui sont envoyés par la poste sont adressés contre remboursement.