Principes relatifs aux engagements subsidiaires de sûreté de l'armée
En vertu de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale, l'armée apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception et que les moyens dont elles disposent pour se défendre contre une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ne sont plus suffisants (principe de subsidiarité).
La Suisse poursuit ses objectifs en matière de politique de sécurité par une stratégie de coopération nationale et internationale en matière de sécurité. En Suisse, une coordination optimale entre les moyens civils et militaires pour ce qu'il convient d'appeler la «coopération globale et flexible en matière de sécurité» est au centre des préoccupations. L'armée doit apporter son soutien aux autorités civiles lorsque les moyens dont elles disposent pour se défendre contre une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ne suffisent plus. Tous les moyens civils doivent être engagés à chaque échelon et, cependant, ils ne suffisent plus par manque de personnel, de matériel ou de temps pour maîtriser la situation (principe de subsidiarité). Des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent:
- afin de sauvegarder la souveraineté aérienne;
- afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection;
- afin d'intervenir dans le cadre des services coordonnés;
- en cas de catastrophe;
- afin d'accomplir d'autres tâches d'importance nationale.
L'aide ne sera apportée que si la tâche est d'intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps (Loi sur l'armée et l'administration militaire, article 67). En vertu de l'article 70, alinéa 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaire, l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lorsque la mise sur pied concerne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines.
Renforcement du principe de subsidiarité
Le résultat le plus important des travaux menés jusqu'à présent a été obtenu en formulant des principes de base communs sur la répartition des tâches pour la sûreté intérieure. L'élément essentiel qui a permis la formulation de ces principes est le dialogue entre la police et l'armée. Chacun s'accorde à dire que ce dialogue constitue la condition essentielle pour établir une collaboration qui soit adaptée à la situation actuelle qui prévaut dans le domaine de la menace. Ce dialogue, loin de saper ce que l'on appelle le principe de subsidiarité, le renforce plutôt.
Les lignes directrices de la collaboration
Les sept principes de base ci-après ont formé le principe des engagements subsidiaires de sûreté de l'armée:
- L'armée soutient les autorités civiles sur la base de demandes dans lesquelles les prestations attendues sont définies concrètement. L'engagement de l'armée et le type d'intervention requièrent une approbation politique.
- La responsabilité de l'engagement relève des autorités civiles, la responsabilité de la conduite du commandement militaire.
- Pour les engagements effectués en service actif (service d'ordre) dans le cadre de la sûreté intérieure, le principe de la subsidiarité est respecté.
- Les prestations de l'armée sont négociées et fixées en fonction des ressources disponibles. Elles sont définies tant du point de vue du contenu que de la durée et des lieux d'intervention.
- Les règles d'engagement et de comportement sont établies d'un commun accord. En cas de divergence, la décision incombe aux autorités civiles.
- La sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien est l'affaire de la Confédération. Pour des raisons de sécurité, le Conseil fédéral peut limiter l'espace aérien et ordonner des services de police aérienne. Les autorités civiles peuvent demander à la Confédération de prendre des mesures de protection de l'espace aérien.
- Les processus et les tâches doivent faire l'objet d'exercices communs et la collaboration entre services civils et militaires doit être renforcée à tous les niveaux.