Interdictions d’entrée de fedpol : le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la CdG-E
Berne, 02.03.2026 — En 2024 et 2025, fedpol a reçu deux demandes d’interdiction d’entrée de la police cantonale de Zurich et a prononcé une interdiction dans chacun des deux cas. Après la couverture médiatique de ces décisions, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a examiné les processus internes de l’Office fédéral de la police (fedpol) et a formulé des recommandations. Le 25 février 2026, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la CdG-E.
Le Conseil fédéral considère que les compétences internes et les processus de fedpol sont adéquats et estime que les deux cas évoqués n’ont pas été traités conformément aux processus établis. Ils constituent des exceptions au traitement habituel d’une interdiction d’entrée par fedpol. Le Conseil fédéral estime aussi que deux recommandations de la CdG-E ont déjà été mises en œuvre.
Aucun réexamen de décision sans faits nouveaux
Le Conseil fédéral partage la recommandation de la CdG-E selon laquelle une décision déjà prise et communiquée ne doit être réexaminée que si des faits jusque-là inconnus l’exigent. Cela répond également à la pratique habituelle de fedpol. Or, en octobre 2024 comme en janvier 2025, après un premier refus de prononcer une interdiction par le service juridique de fedpol, le commandant de la Police cantonale de Zurich est intervenu auprès de la directrice de fedpol en fonction à l’époque. Celle-ci a ensuite donné instruction au service compétent de prononcer les interdictions d’entrée.
Dans ces deux cas, la direction de l’office est intervenue pour retirer la décision sans nouveaux éléments et en dehors des processus et compétences prévus. Le Conseil fédéral qualifie ces dossiers de cas exceptionnels au regard de la pratique habituelle de fedpol. Selon lui, la direction de l’office n’avait encore jamais révisé de cette manière une décision prise par l’unité compétente. Aucun autre indice ne laisse penser que le service compétent ne conduirait pas correctement ses procédures ou qu’il réexaminerait des décisions sans faits nouveaux.
Compétences décisionnelles à fedpol
S’agissant de la recommandation visant à préciser davantage les compétences décisionnelles internes, le Conseil fédéral estime que, les responsabilités et procédures internes pour décider des interdictions d’entrée et des expulsions sont réglées de manière appropriée et définies de manière suffisante. En règle générale, il appartient au chef d’unité de rejeter une demande ou d’ordonner une expulsion. En cas de danger imminent, le juriste responsable peut statuer. Dans les deux affaires en question, les manquements ne venaient pas des procédures ou de leur manque de clarté, mais du fait qu’elles n’ont pas été suffisamment respectées par la direction de l’époque.
Compétences décisionnelles du DFJP
Le Conseil fédéral soutient la recommandation visant à améliorer la surveillance exercée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les pratiques décisionnelles de fedpol. Le DFJP a déjà lancé des travaux pour déterminer si sa surveillance doit être adaptée afin d’être plus régulière, et si oui, comment. Le Conseil fédéral salue ces démarches et considère cette recommandation comme mise en œuvre.
Le Conseil fédéral soutient également les recommandations visant à définir clairement les cas où fedpol doit soumettre au DFJP une demande d’interdiction d’entrée pour décision, notamment lorsqu’il s’agit de personnes politiquement exposées. Le DFJP a déjà chargé les services compétents d’élaborer une réglementation à ce sujet. Le Conseil fédéral estime donc que cette recommandation est également mise en œuvre.