Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Bern / Berne / Berna, 28.08.2025 — Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave
L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.
Date d’ouverture: 27 août 2025
Date limite: 25 novembre 2025