Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale
Berne, 26.11.2025 — Le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale. Il a ouvert la procédure de consultation à ce propos lors de sa séance du 26 novembre 2025. La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.
Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral avait chargé le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’examiner les formes juridiques de droit public possibles pour RUAG MRO. Cette décision se fondait sur une expertise du professeur Martin Dumermuth, ancien directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le Conseil fédéral a maintenant décidé que RUAG MRO serait transformé en SA de droit public régie par une loi spéciale.
Le projet définit le cadre pour une entreprise d’armement, qui est organisée en groupe et contrôlée par la Confédération en tant qu’actionnaire unique. L’activité principale de l’entreprise est de contribuer à garantir l’équipement de l’armée. En parallèle, des activités au profit de tiers sont également possibles. La loi réglemente les marchés tiers de manière plus précise qu’auparavant, en fixant des limites et en exigeant des effets de synergie en faveur de l’armée. La nouvelle forme juridique de SA de droit public régie par une loi spéciale permet de s’écarter du droit des sociétés anonymes de droit privé et de choisir des solutions qui tiennent mieux compte de la pratique courante et des préoccupations en matière de politique de sécurité.
Compétence permettant de préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité
Le pilotage continuera de se faire à travers les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, qui sont contraignants pour l’entreprise et les sociétés placées sous son contrôle. Le conseil d’administration est responsable de l’application de ces objectifs. La loi précise les obligations en matière d’établissement de rapports et les devoirs d’information ainsi que le processus de communication entre la direction de l’entreprise et le propriétaire. Le Conseil fédéral disposera désormais de la compétence pour donner des instructions au conseil d’administration, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité.
La loi crée désormais des possibilités pour réaffecter les collaboratrices et collaborateurs astreints au service dans les formations militaires appropriées et garantir ainsi leur engagement dans des situations particulières ou extraordinaires. Les personnes clés de l’entreprise d’armement qui ne sont pas astreintes au service peuvent, à l’instar des collaboratrices et collaborateurs de l’administration militaire, être appelées à servir et fournir ainsi des prestations indispensables à l’engagement de l’armée.
Solutions écartées : intégration dans l’administration fédérale et établissement de droit public
Le Conseil fédéral avait aussi chargé le DDPS d’examiner une possible intégration au sein du département. Comme RUAG MRO réalise aujourd’hui plus de 80 % de son chiffre d’affaires grâce à des activités en faveur de l’armée, il pourrait sembler à première vue concevable d’intégrer l’entreprise au DDPS, et ainsi à l’administration fédérale. Une intégration réduirait toutefois la flexibilité, notamment dans le domaine du personnel. Le statut du personnel de droit public de l’administration fédérale ferait obstacle à la mise en œuvre de mesures opportunes en matière de personnel en cas de modification de la situation en termes de mandat. Il en va de même pour les domaines des infrastructures et de l’immobilier. Une unité dissociée peut s’adapter plus rapidement aux nouveaux besoins et réorienter ses activités. La dissociation permet une flexibilité et une réactivité accrues, notamment grâce à des hiérarchies horizontales, des processus décisionnels courts et des procédures d’acquisition simplifiées.
Une transformation en établissement de droit public est une autre option qui a été examinée avant d’être écartée. Contrairement à la SA régie par une loi spéciale, l’établissement de droit public ne s’appuie pas sur une forme juridique existante et éprouvée. Si, au fil du temps, un problème juridique survient pour lequel la loi spéciale ne prévoit aucune solution, il n’est pas possible, comme dans le cas d’une SA, de recourir au droit privé applicable à titre subsidiaire. De plus, une société anonyme est généralement plutôt considérée comme entrepreneuriale et dynamique par le public, contrairement à un établissement de droit public. S’il s’agit d’une unité dont on attend innovation et efficacité, la forme juridique de la SA s’impose par conséquent.
Enfin, la SA présente encore un autre avantage : si, ultérieurement, une participation de tiers dans l’entreprise d’armement était envisagée et que la loi était adaptée en conséquence, les conditions structurelles seraient déjà réunies au sein de la SA et n’auraient pas besoin d’être créées. Dans l’ensemble, les atouts de la société anonyme de droit public régie par une loi spéciale l’emportent sur ceux de l’établissement de droit public et de l’intégration dans l’administration fédérale.
La procédure de consultation prendra fin le 23 mars 2026.