Recommandations de la CdG-N concernant le service militaire avec limitations : le Conseil fédéral ouvert à des améliorations
Berne, 30.09.2025 — Le Conseil fédéral est ouvert à ce que des améliorations soient apportées dans le domaine de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire. Une réglementation globale ne permettrait cependant pas de rendre justice à la complexité des évaluations médicales. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).
Le 27 juin 2025, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a émis des recommandations concernant le recrutement pour le service militaire avec limitations. Du point de vue de la commission, il existe un potentiel d’amélioration principalement dans l’ancrage des critères d’appréciation et le respect des directives du Conseil fédéral.
Pas d’ancrage des critères d’aptitude dans la loi
Le Conseil fédéral est ouvert à ce que des améliorations soient apportées dans le domaine de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire. Il se prononce toutefois contre une réglementation globale, cette solution ne permettant pas de rendre justice à la complexité et au caractère dynamique des évaluations médicales.
Concrètement, le Conseil fédéral rejette la recommandation qui demande d’inscrire des critères d’aptitude au service militaire dans une loi. Étant donné le statut de puissance publique spécial qui prévaut durant le recrutement, il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions légales détaillées. Du point de vue du Conseil fédéral, les dispositions existantes au niveau des ordonnances et des règlements sont suffisantes et assez flexibles pour tenir compte des développements médicaux.
Les conditions et directives qui s’appliquent en cas de nouvelle appréciation sont également suffisamment définies par les commissions spécialisées de médecins et par la Nosologia Militaris. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette la recommandation qui demande une définition complémentaire au niveau de l’ordonnance.
Uniformité des décisions d’aptitude et de la formation
Le Conseil fédéral approuve la recommandation d’examiner la nécessité d’adapter la loi en vue de l’échange d’informations entre les médecins et le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes. Ces clarifications font déjà partie de la révision de la loi sur la sécurité de l’information en cours.
Le Conseil fédéral confirme également l’importance de l’uniformité dans les décisions d’aptitude, raison pour laquelle il soutient les formations générales recommandées pour les nouveaux médecins. Les procédures et formations existantes garantissent une grande qualité des appréciations et permettent des décisions qui tiennent compte des aspects individuels sur le plan tant médical que socioculturel.
Le droit de recours doit être garanti non seulement aux militaires mais également aux conscrits. C’est aujourd’hui déjà le cas dans la pratique, mais cela sera fixé par écrit dans une future révision de la loi. Le Conseil fédéral approuve la recommandation, mais souligne qu’une modification de la loi ne doit en aucun cas permettre des abus visant à reporter ou à contourner l’obligation de servir.