Le Conseil fédéral ouvre la consultation pour régler la situation des assurés injoignables
Berne, 20.03.2026 — Les assureurs-maladie comptent un certain nombre d’«assurés injoignables», des personnes introuvables ou parties à l'étranger, mais toujours inscrites dans leurs effectifs. Ces situations faussent la compensation des risques, car les assureurs doivent continuer de payer la redevance de risque pour ces assurés, alors qu’ils n’encaissent plus les primes. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation afin de réviser l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) pour pouvoir exclure ces assurés des effectifs des assureurs. La révision répond également à deux motions adoptées par le Parlement le 14 juin 2024 qui exigent une procédure uniforme d’échange de données entre cantons et assureurs.
Les assureurs-maladie comptent dans leur effectif des assurés injoignables pour lesquels ils ne peuvent encaisser ni les primes, ni les participations aux coûts. Ces situations concernent des assurés partis sans laisser d'adresse et n’ayant pas avisé leur commune de domicile de leur départ. En l’absence d’attestation de départ de la commune, les assureurs ne peuvent pas exclure ces assurés de leur effectif. Dans le cadre de la compensation des risques, ils doivent donc continuer à payer les redevances de risque des assurés injoignables alors qu’ils n’encaissent plus les primes.
Exclusion de l’effectif d’assurés après dix-huit mois de suspension
Grâce à la révision de l’OAMal, l’autorité cantonale compétente au sens de la LAMal (art. 6, al. 2) pourra suspendre l’obligation d’assurance de l’assuré lorsqu’un assureur ne peut plus le contacter dans les trois mois suivant la notification infructueuse de la sommation de payer. Si l’assuré se manifeste durant la suspension, son obligation d’assurance reprend effet au moment du prononcé de la suspension. Il sera dès lors tenu de payer ses primes dès ce moment. Après dix-huit mois de suspension sans contact avec l’assuré, l’assureur peut l’exclure de l’effectif des assurés.
Echange de données entre cantons et assureurs
L’autre volet de la révision répond à deux motions acceptées par le Parlement le 14 juin 2024 qui exigent une procédure uniforme d’échange de données entre les cantons et les assureurs. L’article 10a OAMal prévoit ainsi une délégation de compétence au Département fédéral de l’intérieur (DFI) afin qu’il règle cette procédure après avoir entendu les cantons et les assureurs.
La consultation court jusqu’au 29 juin 2026.
Plus d’informations :
Modification de LAMal et de l’OAMal (Echanges de données, compensation des risques)