Libération du service militaire

Libération du service militaire dans l'année 2018

Les militaires ci-après seront libérés le 31 décembre 2018 de l’obligation de servir dans l’armée en vertu de l’art. 13 LAAM.

 

Militaires en service long :

  • Soldats, appointés, sergents et sergents-chefs : à la fin de la septième année civile suivant la promotion au grade de soldat.
  • Sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers : à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 31 ans, pour autant qu’ils aient été incorporés pendant quatre ans au moins.
  • Officiers subalternes : à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 35 ans, pour autant qu’ils aient été incorporés pendant quatre ans au moins.

 

Selon l’art. 54a, al. 4, LAAM, les militaires en service long qui ont accompli la totalité des services d’instruction obligatoires restent incorporés dans l’armée pendant quatre ans avant de rendre leur équipement et d’être libérés de l’armée (cf. le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l’armée, FF 2014 6715). Conformément à l’art. 20 OMi, les obligations militaires des militaires en service long ne s’éteignent qu’à l’issue de quatre ans d’incorporation après l’accomplissement de la durée totale des services d’instruction.

 

 

Militaires qui n’accomplissent pas leur service en tant que militaires en service long :

 

  • Soldats, appointés, appointés-chefs, caporaux, sergents et sergents-chefs : à la fin de la dixième année civile suivant la promotion au grade de soldat.
  • Les militaires de la troupe (soldats, appointés et appointés-chefs) et les sous-officiers qui, le 31 décembre 2017, n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année civile qui suit leur promotion au grade de soldat.
  • Les soldats aspirants médecins militaires, pharmaciens, dentistes ou vétérinaires qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenants : à la fin de la dixième année civile suivant la fin de leur instruction de base (= fin de l’école de recrues).
  • Sous-officiers supérieurs incorporés dans des unités: nés en 1982
  • Officiers subalternes: nés en 1978
  • Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors de corps de troupe et capitaines: nés en 1976
  • Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors de Grandes Unités, spécialistes visés à l’art. 81 et dans l’annexe 5 OMi ainsi que les officiers supérieurs pour lesquels aucun besoin de prolongation volontaire n’existe: nés en 1968
  • Tous les militaires au bénéfice d’une prolongation volontaire et officiers généraux: nés en 1953
  • Tous les militaires, officiers généraux compris, au bénéfice d’une prolongation volontaire lorsqu’une prolongation supplémentaire est superflue.

Service militaire du personnel militaire :

Le service militaire est obligatoire pour le personnel militaire (militaires de métier et militaires contractuels) jusqu’à la fin des rapports de travail (cf. art. 13 et 47 LAAM). Le personnel militaire est employé dans les domaines de l’instruction et de la conduite et dans tous les genres d’engagement de l’armée. Quiconque fait partie du personnel militaire est considéré comme militaire.

Incorporation jusqu’au... (durée de l’obligation de servir dans l’armée)

En fonction de leur grade, les militaires restent incorporés jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge mentionné ci-dessous.

Grade

Âge

Sous-officiers supérieurs incorporés dans des unités

36

Officiers subalternes

40

Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors de corps de troupe et capitaines

42

Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors de Grandes Unités, spécialistes visés à l’art. 81 et dans l’annexe 5 OMi ainsi que les officiers supérieurs pour lesquels aucun besoin de prolongation volontaire n’existe

50

Tous les militaires au bénéfice d’une prolongation volontaire et officiers généraux

 max. 65

Prolongation du service militaire (cf. art. 13, al. 2, let. c, LAAM et art. 21 OMi).

 

Sont réputés motifs de libération pour les militaires dont les obligations militaires ont été prolongées (cf. art. 94 OMi) :

  • l’expiration du délai de prolongation ;
  • leur demande écrite de libération ;
  • la disparition du besoin de l’armée.

 

Les autorités cantonales veillent au traitement administratif de la libération des obligations militaires et à l’organisation de la restitution de l’équipement personnel en collaboration avec les autorités fédérales.

 

Les militaires de la troupe et les sous-officiers qui, le 31 décembre 2017, n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année civile qui suit leur promotion au grade de soldat. L’année de leur libération, ils peuvent exceptionnellement être convoqués à des cours de répétition, ainsi qu’à des travaux de préparation et de libération lorsqu’ils n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction et que le besoin de l’armée est avéré. À cet effet, ils doivent soumettre une demande écrite au service chargé de la tenue du contrôle (Personnel de l’armée, Gestion du personnel, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne).

 

Remboursement des taxes d’exemption

Quiconque accomplit la durée totale des services obligatoires a droit au remboursement des taxes d’exemption. La demande de remboursement doit être présentée à l’autorité cantonale compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue. Le document établissant l’accomplissement de la durée totale des services obligatoires doit être joint à la demande.

Le militaire de la troupe ayant effectué 245 jours de service imputables (280 pour les grenadiers, 280 ou 300 jours pour les militaires en service long) peut prétendre au remboursement des taxes d’exemption.

 

Bases légales

  • Loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM ; RS 510.10, état le 1er janvier 2018) ;
  • Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi ; RS 512.21, entrée en vigueur et état le 1er janvier 2018) ;
  • Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO ; RS 661, état le 1er janvier 2011). La révision en cours de cette loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.


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