Obligation de servir

L’Armée suisse est organisée selon le principe de milice. Elle repose sur l’obligation faite à tous les citoyens suisses d’accomplir du service militaire. Les Suissesses peuvent s’engager à servir sur une base volontaire.

Les obligations militaires commencent avec l’inscription dans les contrôles militaires, au début de l’année au cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 18 ans, et durent jusqu’à la libération. Celle-ci intervient, en fonction du statut militaire de la personne astreinte, au plus tôt à la fin de la dixième année civile suivant sa promotion au grade de soldat (pour les militaires de la troupe et une partie des sous-officiers) et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle l’âge de 50 ans est atteint (pour les spécialistes et les officiers supérieurs). À titre d’exception, les obligations des militaires revêtant un grade allant de soldat à sergent-chef et qui accomplissent la durée totale des services d’instruction d’une traite (militaires en service long) s’éteignent à la fin de la septième année civile suivant la promotion au grade de soldat.

Durée totale des services d’instruction

L’art. 47 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) règle la durée totale des services d’instruction pour l’ensemble des grades.

 

Les militaires de la troupe (soldats et appointés) qui ont effectué leur école de recrues après le 1er janvier 2018 accomplissent, pendant la durée de l’obligation de servir dans l’armée, 3 jours de recrutement au maximum, ainsi que 124 jours d’école de recrues, 6 cours de répétition de 19 jours chacun et 4 jours de travaux de préparation et de libération.

 

S’ils accomplissent d’autres services plus longs ou plus courts, la durée totale des services obligatoires s’élève à 245 jours ou à 280 jours pour les grenadiers.

 

La durée totale des services obligatoires pour les sous-officiers et les sous-officiers supérieurs s’élève à :

a) sergents : 440 jours, sergents grenadiers : 475 jours ;

b) sergents-chefs : 450 jours ;

c) sergents-majors : 510 jours ;

d) sergents-majors chefs et fourriers : 650 jours ;

e) adjudants sous-officiers : 680 jours.

 

Les officiers subalternes (lieutenants et premiers-lieutenants) accomplissent 680 jours de service d’instruction.

 

Les adjudants d’état-major, les adjudants-majors, les adjudants-chefs, les capitaines et les officiers supérieurs pour lesquels :

a) aucun perfectionnement n’est prévu pour revêtir un grade plus élevé, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction après leur dernière promotion ; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation ;

b) un perfectionnement en vue d’exercer une nouvelle fonction au même grade est prévu, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction à compter de leur entrée en fonction ; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation.

 

Les exceptions concernant les militaires ayant accompli leur école de recrues avant le 1er janvier 2018 figurent à l’art. 109 OMi.

Imputation des jours de service

Chaque jour de service est en principe imputé sur la durée totale des services d’instruction. Les jours de voyage sont également imputés. Les jours consacrés à un service volontaire de même que les jours durant lesquels aucun travail n’a été effectué pour la troupe en raison d’un congé personnel ne sont pas imputés. Les art 48 à 52 OMi règlent les détails à ce propos.

Militaires en service long

Les militaires en service long accomplissent volontairement la durée totale des services d’instruction d’une traite et de la manière suivante :

a)militaires de la troupe : 300 jours consécutifs ;

b) sergents et sergents-chefs : 507 jours consécutifs ;

c) sergents-majors chefs et fourriers : 668 jours consécutifs ;

d) officiers subalternes : 668 jours consécutifs.

 

Les sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes en service long, qui ont été promus à leur grade actuel avant le 31 décembre 2017 accomplissent le nombre ci-après de jours de service d’instruction imputables :

a) sergents et sergents-chefs : 430 jours ;

b) sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers : 500 jours ;

c) officiers subalternes : 600 jours.

Prolongation des obligations militaires

À certaines conditions, les obligations militaires des spécialistes, des sous-officiers et des officiers peuvent être prolongées avec leur accord (et celui de leur employeur) s’ils disposent des aptitudes appropriées. Cette prolongation se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le militaire concerné atteint l’âge de 65 ans. L’art. 21 OMi règle les détails à ce propos. La prolongation des obligations militaires se distingue d’un service volontaire.

Service militaire malgré l’inaptitude

À la suite de l’arrêt du 30 avril 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral a décidé, le 14 novembre 2012, qu’à compter du 1er janvier 2013, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports offrirait la possibilité d’accomplir du service militaire aux citoyens suisses qui devraient être déclarés inaptes au service militaire et inaptes au service de protection civile pour des raisons médicales. Ce service doit cependant être possible du point de vue médical. De plus, la personne concernée ne doit mettre en danger ni sa santé ni celle des autres. Sont réservées les autres exigences liées à la situation personnelle, notamment une procédure pénale en cours et une condamnation concernant un crime ou un délit. De plus amples informations sont disponibles à ce propos sur le site de l’Administration fédérale des contributions, section Taxe d’exemption de l’obligation de servir.


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