Exemption du service

Les conditions d'exemption du service militaire obligatoire sont réglées de manière concluante dans la loi militaire.

Les personnes astreintes au service militaire exerçant des activités professionnelles indispensables, qui peuvent donner lieu à l’exemption du service militaire pour la durée de la fonction ou de l’engagement, sont nommément inscrites à l’art. 18 de la loi fédérale sur l’armée et l'administration militaire (LAAM) et à partir de l'art. 25 de l’ordonnance sur les obligations militaires (OMi).

En droit militaire, il n’existe toutefois aucune base légale permettant d’exempter un militaire de ses obligations d’accomplir personnellement le service militaire parce que sa situation économique est précaire ou que de telles obligations engendrent des désagréments professionnels ou privés. Une convocation militaire impose aux militaires d’inclure leurs activités militaires dans la planification de leurs activités civiles (art. 83, al. 2 de l’ordonnance sur les obligations militaires (OMi)). 

Les autorités militaires sont conscientes des difficultés qui peuvent survenir dans la vie privée ou professionnelle lors d’une absence due au service militaire. La liberté d’action se limite toutefois à l’autorisation de déplacement de service. Des directives précises pour le traitement des demandes se trouvent dans l’ordonnance du Conseil fédéral concernant les obligations militaires. Tout militaire astreint peut présenter une demande de déplacement de service pour des raisons personnelles, laquelle ne sera autorisée que si l’intérêt privé du militaire astreint l’emporte sur l’intérêt public relatif à l’accomplissement du service d’instruction. En outre, les demandes de déplacement de service ne peuvent être admises si les besoins invoqués par le requérant peuvent être satisfaits par l’octroi d’un congé personnel, par l’interruption du service ou par l’accomplissement d’un service fractionné. L’obligation faite à un militaire de fournir des prestations professionnelles ne correspond pas à un intérêt privé l’emportant sur l’intérêt public et ne justifie donc pas un déplacement de service. 

Les demandes d’exemption de l’obligation de servir sont à adresser par écrit au Commandement de l'Instruction, Personnel de l’armée, en utilisant les formulaires prescrits. Le Personnel de l’armée se prononce sur les demandes et fixe la date du début de l’exemption du service militaire. Toute personne exemptée du service militaire et dont l’armée a encore besoin, sera réincorporée dans l’armée si le motif de son exemption tombe.


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