Service sans arme

Le service militaire sans arme

(extraits de l’Ordonnance sur les obligations militaires (OMi), section 6, du 22.11.2017) 

Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui, pour des raisons de conscience, refusent d’accomplir le service militaire armé, envoient au commandant d’arrondisse-ment du canton de domicile une demande de service militaire sans arme. 

Les conscrits doivent envoyer leur demande au plus tard un mois avant les journées de recrutement. Quant aux personnes astreintes au service militaire, elles doivent envoyer leur demande au plus tard trois mois avant le prochain service militaire. 

Dans sa demande, le requérant doit déclarer expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme. Il présente les motifs personnels, liés à sa conscience, qui l’ont amené à se prononcer contre le service militaire armé. 

Les demandes qui ne sont pas présentées dans les délais prescrits ne peuvent plus être considérées et traitées avant le service à accomplir. Elles sont, par conséquent, sans objet. Le requérant qui envoie sa demande dans les délais, accomplit le service militaire sans arme. Il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise. 

Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a)  un curriculum vitae complet;

b)  un extrait récent du casier judiciaire;

c)  le livret de service;

d)  des attestations émanant de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autre personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien-fondé de sa demande.

Autorités chargées d’accorder des autorisations:

  • le commandant du centre de recrutement ou son remplaçant (président de la commission);
  • un commandant d’arrondissement de la zone de recrutement concernée ou son remplaçant;
  • un médecin.

Le requérant doit se présenter en personne devant l’autorité chargée d’accorder les autorisations. S’il le désire, le requérant peut se faire accompagner par une personne de son choix.

L’autorité de décision statue après avoir entendu le requérant. 

Les demandes non dûment motivées ou présentées pour éviter les désagréments du port d’arme ne sont pas prises en considération. En cas de doute, l’autorité de décision peut demander des rapports supplémentaires et citer le requérant à recomparaître à une date ultérieure. 

Le requérant qui, par sa propre faute, ne se présente pas devant l’autorité de décision, renonce en même temps à sa demande de service militaire sans arme. 

Le requérant peut recourir dans un délai de 30 jours à compter de la notification contre la décision de l’autorité de décision auprès du DDPS.


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