Service civil

Le service civil est, conformément à l’art. 59 de la Constitution fédérale, un service de remplacement du service militaire. La loi fédérale sur le service civil de remplacement (Loi sur le service civil, LSC) est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Le service civil ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de l’ensemble des obligations militaires. Il n’est pas un libre choix comme alternative au service militaire et demeure une forme particulière de l’accomplissement des obligations militaires.

La question d’un service de remplacement ne peut se poser que pour des personnes astreintes au service militaire. Cela veut dire que chaque militaire désirant être incorporé dans le service civil doit au moins avoir participé au recrutement et avoir été déclaré apte au service militaire. Les personnes qui ne sont pas astreintes au service militaire pour des raisons médicales ou autres ne peuvent déposer aucune demande.

La Section des obligations militaires du personnel de l’armée assure la liaison avec l‘organe d’exécution pour le service civil au sein du Département fédéral de l’économie publique et, exécute ses décisions concernant l’admission au service civil dans le domaine militaire.


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