Le Conseil national concrétise un plafond des dépenses pour le budget de l’armée
Lors du débat sur le développement de l’armée, le Conseil national a pu éliminer toutes les divergences par rapport au Conseil des Etats, à une exception près : il demande le maintien de six cours de répétition, au lieu de cinq, d’une durée de trois semaines chacun. Il explicite en outre, en présentant un projet d’arrêté fédéral, le plafond des dépenses de l’armée à 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020.
Par 142 voix contre 7 pour 43 abstentions, le Conseil national a adopté au second tour la nouvelle loi sur l’armée, réglant ainsi ses divergences sur le financement de l’armée. Par 141 voix contre 30 pour 21 abstentions, il s’était mis d’accord, sur la base de l’art. 148j de la loi sur l’armée selon lequel : « l’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée », sur un arrêté fédéral précisant un plafond des dépenses concret, à savoir un montant de 20 milliards de francs visant à permettre à l’armée de couvrir ses besoins financiers pendant les années 2017 à 2020. Des demandes en faveur d’un plafond des dépenses inférieur ou supérieur n’ont pas abouti. En session d’été, une forte minorité de la Chambre basse avait échoué de peu à faire inscrire de manière contraignante, dans la loi sur l’armée, un plafond des dépenses d’au moins cinq milliards de francs par an. Cette décision avait fait échouer le projet lors du vote sur l’ensemble au Conseil national.
L’accord au Conseil national est un compromis entre aucune règle de financement et des règles de financement absolument contraignantes. L’arrêté fédéral vise à mettre préventivement le Conseil fédéral à contribution, étant donné que les cinq milliards de francs par an correspondent au budget de l’armée au sujet duquel le Parlement s’est déjà prononcé sur le principe plusieurs fois. Le Conseil fédéral est d’avis, en raison de la situation budgétaire tendue, que les finances publiques peuvent financer au plus 4,7 milliards de francs par an ces prochaines années.
L’intention du Conseil national, en proposant un arrêté fédéral, est d’accorder au DDPS une certaine flexibilité, par exemple la possibilité de « procéder à des redistributions entre ses propres crédits lors de l’établissement du budget. ». Il est prévu de ne pas soumettre l’arrêté fédéral au référendum.
Concession pour la structure de commandement et la mise hors service
Lors de la nouvelle discussion par article du projet, le Conseil national a confirmé majoritairement les décisions qu’il avait prises avant le vote sur l’ensemble pendant la session d’été. Sur deux points, il rejoint la position du Conseil des Etats. Premièrement, il est favorable à la structure de commandement suivante : chef de l’Armée appuyé par l’Etat-major de l’armée, le commandement Opérations, le commandement Appui et le commandement Instruction. A l’origine, la Chambre basse s’était prononcée pour le replacement des Forces terrestres et des Forces aériennes au plus haut niveau de l’organisation de l’armée. Deuxièmement, il demande que le Conseil fédéral soumette à l’approbation de l’Assemblée fédérale, dans un message, non seulement la mise hors service ou la liquidation d’avions de combat, mais aussi de systèmes d’armes importants.
Une ancienne divergence perdure et une nouvelle divergence voit le jour
Concernant le nombre de cours de répétition, le Conseil national réaffirme sa position : il veut six CR à trois semaines chacun. Le Conseil des Etats, qui a délibéré au sujet des modifications des bases légales sur le développement de l’armée pendant la session de printemps et la session d’automne, veut seulement cinq cours de répétition d’une durée de trois semaines chacun. Cette ancienne divergence subsiste donc encore entre les deux Chambres. La nouvelle divergence concerne le projet d’un arrêté fédéral pour le plafond des dépenses. La balle est maintenant de nouveau dans le camp du Conseil des Etats.
Grundlagen und Eckwerte der WEA
Nach Vorgaben der Bundesversammlung muss die Armee kleiner werden. Ziel der Weiterentwicklung der Armee (WEA) ist es, ein nachhaltiges Gleichgewicht zwischen Ressourcen, Strukturen und Leistungen herzustellen sowie eine Anpassung an die demografische Entwicklung. Mit der Änderung der Rechtsgrundlagen sollen in erster Linie die im Sicherheitspolitischen Bericht 2010 und Armeebericht 2010 sowie dem Bundesbeschluss vom 29. September 2011 zum Armeebericht 2010 festgehaltenen Eckwerte rechtlich umgesetzt werden. Die wichtigsten Eckwerte der weiterentwickelten Armee sind: Der Sollbestand wird auf 100‘ 000 Mann reduziert, das Armeebudget mittelfristig auf 5 Milliarden Franken pro Jahr erhöht, die Armee soll grundsätzlich vollständig ausgerüstet werden.