Le Conseil des Etats en faveur d’un budget pluriannuel pour l’armée
L’armée doit pouvoir disposer d’un budget pluriannuel. Après le Conseil national, le Conseil des Etats soutient également une motion visant à inscrire un tel budget dans la loi sur l’armée.
« Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la base légale avec laquelle il faudra compléter la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (loi sur l’armée) pour créer une enveloppe financière pluriannuelle pour l’armée. » Sans opposition, le Conseil des Etats a transmis cette motion du conseiller national Leo Müller (PDC, LU) le 23 septembre 2014. Il emboîte ainsi le pas au Conseil national, qui a adopté ladite motion le 19 juin 2014 dans le but de conférer à l’armée une meilleure sécurité dans la planification et une flexibilité accrue dans l’engagement des moyens financiers. « Une solution judicieuse pour l’armée et la sécurité » a déclaré Ueli Maurer devant le Conseil des Etats. Le ministre de la défense a également relevé que le Parlement conserve son influence dans le cadre des messages annuels sur l’immobilier et des programmes d’armement.
Le Conseil fédéral soutient également cette motion du 21 juin 2013, comme il l’indique clairement dans son « Message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l’armée » (DEVA) du 3 septembre 2014. Le Conseil fédéral a fondamentalement confirmé le cadre financier de 5 milliards de francs par année. Toutefois, le moment auquel ce montant sera atteint dépendra des projets d’armement que le DDPS soumettra pour adoption ces prochaines années au Parlement. Dans la première période du plafond des dépenses allant de 2017 à 2020, il ne devrait cependant pas y avoir suffisamment d’acquisitions avec une incidence financière, raison pour laquelle ce premier plafond s’élèvera au maximum de 19,5 milliards de francs.
Plan général pour les biens d’armement et l’immobilier
Dans son message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l’armée, le Conseil fédéral a également répondu aux questions posées dans l’interpellation « Accorder développement et financement de l’armée » de Peter Bieri (PDC, ZG). Ce conseiller aux Etats a notamment souhaité savoir quelles sont les principales mesures de renouvellement du matériel et du parc immobilier, et quand le Conseil fédéral entend les prendre. Voici ce que le Conseil fédéral a écrit à ce propos : « Le message sur le développement de l’armée présente les principales acquisitions d’armement et de biens immobiliers prévues pour les cinq prochaines années, sans entrer dans les détails du calendrier et sans parler de l’ampleur de ces acquisitions. La planification de l’armement et des biens immobiliers à long terme est améliorée en permanence et présentée dans le cadre du plan général. Les commissions de la politique de sécurité reçoivent régulièrement des informations concernant le plan général. »
A propos de la flotte de Tiger
De plus, le Conseil des Etats a traité deux interpellations touchant la surveillance de l’espace aérien et l’avenir de la flotte de Tiger, l’une rédigée par le conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR) et l’autre par le conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE). Avant la votation populaire relative à la loi sur le fonds Gripen (acquisition de 22 avions de combat Gripen), le Conseil fédéral avait annoncé vouloir mettre hors service les 54 F-5 Tiger. Même après le rejet du Gripen par le peuple, il confirme son intention en mentionnant la remarque suivante : « La conséquence de cette mesure est que les F/A-18 sont plus rapidement et plus fortement mis à contribution, mais sans lacune de surveillance et de contrôle de l’espace aérien. »
Concernant les avions de combat, le Conseil fédéral prévoit une réévaluation de la situation d’ici la fin de la décennie pour que l’introduction de nouveaux appareils puisse être possible aux alentours de 2025. Dans son rapport sur la sécurité de l’espace aérien, le Conseil fédéral part d’une approche globale de la défense aérienne qui comprend, outre des avions, aussi des drones, la défense contre avions et les prestations de transport. Il conclut : « Afin d’employer de manière ciblée les moyens financiers à disposition, une mise à niveau des F/A 18 sera évaluée, mais pas des F 5 Tiger considérés comme vétustes. »