Publié le 23 septembre 2026

Déclaration de protection des données de l’app SAT-Admin

1. Déclaration de protection des données de l’app SAT-Admin

L’app SAT-Admin est utilisée sur mandat du commandement de l’Instruction (cdmt Instr) et développée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) (gestionnaire de service).

Il s’agit d’une application développée et soutenue par l’Armée pour les sociétés de tir et d’autres associations proches de l’Armée (par ex. sociétés militaires et associations faîtières). SAT-Admin sert à planifier, réaliser et contrôler par voie numérique les activités hors du service et les formations prémilitaires ainsi qu’à gérer les membres de ces associations.

La présente déclaration de protection des données informe les utilisateurs et les utilisatrices de l’app SAT-Admin des données personnelles les concernant (informations concernant une personne identifiée ou identifiable) et des autres données collectées ainsi que des finalités de leur traitement.

En téléchargeant l’app SAT-Admin, vous acceptez les conditions d’utilisation figurant sur le site internet de l’Armée suisse (www.armee.ch) ainsi que la présente déclaration de protection des données.

2. Bases légales

Le traitement des données personnelles dans l’app SAT-Admin repose sur les bases légales suivantes.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA, RS 510.91), qui règle le traitement des données personnelles dans les systèmes cibles
Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (OSIAr, RS 510.911), dans la mesure où elle s’applique aux systèmes cibles concernés
Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
Loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128)
Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC, RS 172.010.442)
Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM, RS 172.010.59), qui régit les compétences, le traitement et la publication de données personnelles ainsi que les exigences concernant la sécurité de l’information pour les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM), les services d’annuaires et la base centralisée des identités de la Confédération

L’app SAT-Admin fait partie du système d’information SAT-Admin régi par les art. 72g^bis à 72g^sexies OSIAr. Les données communiquées à SAT-Admin sur les activités, les formations et les prestations prémilitaires et hors du service (art. 17c, al. 1, let. k, LSIA) proviennent du Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA), régi par les art. 12 à 17 LSIA. Ces dispositions fixent l’organe responsable, le but, les données traitées, la collecte, la communication et la conservation des données. Une partie de ces données est traitée au moyen de l’app SAT-Admin.

3. Responsable du traitement

Au sein du Groupement Défense, c’est le commandement de l’Instruction (cdmt Instr) qui est responsable du traitement des données effectué au moyen de l’app SAT-Admin. Il décide des finalités et des moyens du traitement. Les prestataires informatiques mandatés par le cdmt Instr dans le cadre des prescriptions légales sont soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données que le cdmt Instr.

Interlocuteur pour la protection des données du cdmt Instr pour l’app SAT-Admin :

Armée suisse
Groupement Défense, commandement de l’Instruction
Guisanplatz 1D
3003 Berne

Courriel

Protection des données : droits des militaires

4. Données traitées au moyen de l’app SAT-Admin

4.1. Données personnelles

Les données personnelles suivantes sont traitées au moyen de l’app SAT-Admin :

prénom et nom
adresse de courriel
date de naissance
numéro AVS
numéro de téléphone
NPA et localité
grade, incorporation et fonction
informations sur l’association (nom de l’association et numéro d’organisation)
numéro de l’arme attribuée
informations saisies dans un formulaire de contact

Conformément à l’art. 17c LSIA, ces données proviennent des systèmes sources ou sont des données que vous nous avez vous-même communiquées.

4.2. Données d’utilisation

Lors de l’utilisation de l’app, le cdmt Instr, en sa qualité de responsable, traite notamment les données et informations suivantes relatives à l’appareil :

adresse IP
informations sur le système d’exploitation de l’appareil
informations sur le type d’appareil
version iOS ou Android (sur votre smartphone ou votre tablette)
informations sur la version de l’app utilisée
date et heure de l’accès
contenus non liés à des données personnelles que vous avez consultés (par exemple : l’ordre de marche a-t-il été consulté)
contenus que vous nous transmettez

Lors de l’installation de l’application SAT-Admin, l’exploitant de la boutique d’applications concernée, par exemple l’Apple App Store ou le Google Play Store, traite une partie de ces données d’utilisation sous sa propre responsabilité et conformément à ses propres dispositions en matière de protection des données.

5. Finalités du traitement des données

L’app SAT-Admin permet aux responsables d’association de saisir sur un appareil mobile les participations et les résultats obtenus lors de leurs manifestations hors du service pour SAT-Admin. Elle permet en outre d’authentifier et d’identifier les utilisateurs et utilisatrices par voie électronique.

Les données sont traitées dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données et la sécurité de l’information.

L’app SAT-Admin traite des données personnelles et d’autres données aux fins suivantes.

Fonctionnement de l’app : certaines données personnelles et données d’utilisation sont nécessaires à l’utilisation de l’app. Elles sont nécessaires à son fonctionnement. Avec le consentement de la personne concernée, d’autres données personnelles et données d’utilisation peuvent être traitées pour certaines fonctions.
Sécurité et stabilité : nous traitons des données d’utilisation afin d’améliorer la sécurité et la stabilité de l’app SAT-Admin.
Nous avons recours aux cookies uniquement pour l’authentification des utilisateurs et utilisatrices de l’app SAT-Admin. Aucun cookie de suivi, de marketing ou de profilage n’est traité par ailleurs.
Statistiques : des données d’utilisation peuvent être traitées à des fins statistiques (par ex. informations sur l’utilisation de l’app, les contenus non personnels ou la diffusion des différentes versions de l’app).
Des systèmes développés spécialement à cet effet sont utilisés pour les analyses et les statistiques, sans recours à des systèmes tiers. Ces systèmes fonctionnent sur les serveurs d’applications gérés par l’OFIT, traitent des données relatives aux utilisateurs et utilisatrices, mais ne communiquent aucune donnée à des tiers.
Respect des exigences légales et réglementaires d’autres autorités suisses : il s’agit notamment de la prévention et de l’élucidation d’infractions ainsi que de la communication de données dans le cadre de procédures civiles ou pénales.
Publicité : les données personnelles traitées par le cdmt Instr ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou de publicité personnalisée. Elles ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.

6. Communication des données

Vos données peuvent, si nécessaire, être communiquées aux services suivants.

Prestataires : dans certains domaines, nous collaborons avec des prestataires externes qui, pour remplir leurs obligations, ont accès à des données et les traitent également pour notre compte (par ex. développement de l’app, hébergement, support, maintenance et tests). Ces prestataires ou fournisseurs sont soumis aux obligations contractuelles et/ou légales de maintien du secret et de protection des données.
Autorités et offices : dans le cadre de l’exercice de droits, de la défense contre des prétentions et du respect d’exigences légales, nous pouvons communiquer des données à d’autres autorités, offices, tribunaux et autres organismes publics, par ex. dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, préjudiciaires ou extrajudiciaires et des obligations légales d’information et de collaboration.
Vos données ne sont pas traitées exclusivement par nos soins : dans le cadre de mandats et de projets de coopération, elles peuvent aussi l’être par d’autres autorités ou des prestataires externes en Suisse et à l’étranger. Pour garantir un fonctionnement permanent et performant de l’app, des services de l’OFIT sont utilisés sur ses serveurs. L’app utilise en outre les services de notifications push d’Apple (APNS) et de Google (Firebase Cloud Messaging). Ces services disposent de représentations locales et d’infrastructures en Suisse ; selon le service, des données sont toutefois également traitées dans d’autres pays, y compris en dehors de l’UE ou de l’Espace économique européen (c.-à-d. également dans des États tiers).

7. Durée du traitement et suppression des données

Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ou imposée par les prescriptions légales. À l’expiration de ce délai (en principe cinq ans), elles sont supprimées de manière sécurisée, ou anonymisées.

Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales pour archivage, puis détruites.

Les journaux d’authentification sont conservés conformément aux délais légaux de conservation.
Les données personnelles sont détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires à des fins d’authentification, mais au plus tard deux ans après que la personne concernée a quitté le champ d’application de l’OIAM (art. 14 OIAM).

8. Mesures techniques et organisationnelles de protection

Nous traitons les données de manière confidentielle et prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’en préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité, de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite et de prévenir les risques de perte, de modification involontaire, de divulgation indésirable ou d’accès non autorisé. Nous recourons notamment aux mesures suivantes.

Chiffrement : toutes les données sont chiffrées pendant leur transmission (TLS 1.3) et leur stockage.
Contrôles d’accès : seules les personnes autorisées ont accès aux données.
Audits de sécurité réguliers : les systèmes font régulièrement l’objet de contrôles visant à détecter les failles de sécurité.
Journalisation : les opérations d’authentification sont journalisées afin de prévenir les abus.

9. Vos droits

En tant que personne dont les données sont traitées, vous disposez en principe, si vous avez un intérêt digne de protection et sous réserve de certaines restrictions et exceptions, des droits suivants.

Droit d’accès : vous pouvez à tout moment demander à savoir quelles données vous concernant sont traitées.
Droit de rectification des données inexactes.
Droit à la suppression des données lorsque les conditions légales de leur traitement ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Droit à la remise des données : vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format courant.
Retrait du consentement : vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données.

Veuillez adresser votre demande au responsable du traitement en indiquant votre identité (copie de la carte d’identité ou du passeport) :

Armée suisse
Groupement Défense, commandement de l’Instruction
Guisanplatz 1D
3003 Berne

Courriel
Protection des données : droits des militaires
Réclamation : en cas de violation du droit de la protection des données, vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à l’adresse suivante.

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
3003 Berne
www.edoeb.admin.ch

10. For

Les litiges en lien avec l’utilisation de l’app SAT-Admin sont soumis au droit suisse.

Le for est à Berne.

V1.0 du 17.09.2026