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Libération du service militaire (PA)

Les militaires (mil) se présentent pour la libération conformément à la convocation du commandement d’arrondissement. Il n’est pas possible de procéder au rétablissement de l’équipement personnel pour la libération.

Quel que soit le nombre d’années de service accomplies, les militaires peuvent garder gratuitement leur équipement personnel, « en toute propriété », à l’exception des objets dont la restitution est obligatoire (voir la liste ci-dessous). La cession en toute propriété entraîne le transfert de la responsabilité au militaire.

  • arme (fusil d’assaut magasin incl., baïonnette et trousse de nettoyage ou pistolet magasin, gaine incl. et trousse de nettoyage); voir sous « armes »
  • masque de protection NBC
  • casque 04 et coiffe de casque
  • tenue de camouflage 90 (veste et pantalon)
  • veste thermique 90
  • harnais de base 90 démonté
  • tenue de sortie 95 (veston et pantalon)
  • brassard « Croix-Rouge »
  • fourre extérieur du sac de couchage 95
  • set de bagage 04 sans sac à effets
  • maillot de marquage jaune
  • multicard AWB avec identification milice / Smartcard

 

Nous vous prions d’enlever au préalable tous les insignes et badges (s’ils ne sont pas cousus) et de tirer les poches vers l’extérieur.

Vous pouvez conserver les articles qui ne sont pas mentionnés ci-dessus (par ex. instruments de musique, casque 71, chemises, règlements, etc.) ou les restituer le jour de la libération des obligations militaires.

Un droit de propriété peut être revendiqué si le militaire est en possession d’un permis d’acquisition d’armes lors de sa libération des obligations militaires. Et :

  • Les mil équipés du fusil d'assaut peuvent conserver leur arme personnelle s’ils sont en outre en mesure de prouver, sous la forme d’une inscription dans le livret de tir ou au moyen du livret de performances militaires (LPM), qu’ils ont accompli, au cours des trois dernières années, au moins deux fois le programme obligatoire à 300 mètres et deux fois le tir en campagne à 300 mètres.
  • Les militaires équipés d’un pistolet peuvent en devenir propriétaires sans fournir une attestation de tir.
  • Les armes déposées à titre volontaire doivent être récupérées avant la libération des obligations militaires et apportées le jour de la libération. Il n’est pas possible de faire valoir un droit de propriété pour des armes que l’on n’est pas allé chercher.
  • Quiconque ne fait pas usage de son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir ultérieurement.

 

Toutes les armes doivent être présentées nettoyées et graissées le jour de la libération. Les armes qui seront remises en toute propriété devront être poinçonnées par la BLA. Tous les fusils d’assaut sont transformés en armes semi-automatiques pour le tir coup par coup. Les éléments de l’arme ayant été modifiés, sont restitués environ 10 semaines plus tard.

La transformation, le poinçonnage et la saisie des données pour la remise en toute propriété de l’arme sont facturés. Cette indemnité atteint :

  • CHF 30.-- pour le pistolet
  • CHF 100.-- pour le F ass 90

 

Le montant doit être payé en espèces sur place lors de la libération. D’autres modes de paiement (virement ou paiement sur facture) sont exclus.

Vous pouvez conserver les articles qui ne sont pas mentionnés ci-dessus (par ex. instruments de musique, casque 71, chemises, sac à dos pour la journée, sac à effets, sac de couchage, règlements, etc.) ou les restituer le jour de la libération des obligations militaires.

Acquisition de l’arme en propriété

Acquisition, possession et aliénation d’armes d’ordonnance privées

La remise d’une arme d’ordonnance en propriété est soumise aux directives de la loi fédérale sur les armes (LArm).

Un droit de propriété peut être revendiqué si le militaire était incorporé pendant 7 années au moins dans l’armée et s’il est en possession d’un permis d’acquisition d’armes Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre valable lors de sa libération des obligations militaires.

  • Les mil équipés du fusil d'assaut peuvent conserver leur arme personnelle s’ils sont en mesure de prouver qu’ils ont accompli, au cours des trois dernières années, au moins deux fois le programme obligatoire à 300 mètres et deux fois le tir en campagne à 300 mètres.
    Ces tirs sont inscrits dans le livret de tir ou le livret de performances militaires (LPM).
  • Les militaires équipés d’un pistolet peuvent en devenir propriétaire sans fournir d’attestation de tir. 

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec soin et tenus hors de portée de tiers non autorisés. L’arme et la culasse doivent être conservées séparément et sous clé. La perte d’une arme doit être immédiatement signalée à la police.

Pour porter une arme dans des endroits publics (notamment un pistolet d’ordonnance), vous devez être titulaire d’un permis de port d’armes. Vous devez le conserver sur vous et le produire sur injonction des organes de la police ou des douanes. Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité compétente de votre canton de domicile.

En l’absence d’un permis de port d’armes, une arme non chargée peut être transportée librement dans les cas suivants :

  • à destination et en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisés par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air ou par des associations ou fédérations militaires ;
  • à destination ou en provenance d’un centre de rétablissement ;
  • à destination ou en provenance du vendeur d’armes officiel ;
  • lors d’un changement de domicile.

 

Notez qu’une arme ne peut pas être transportée plus longtemps que nécessaire. Par ailleurs, le magasin ne doit pas contenir de munitions. L’arme et les munitions doivent être transportées séparément.

L’aliénation (vente, échange, donation, dévolution successorale, prêt à usage, etc.) de l’arme d’ordonnance privée à une tierce personne nécessite un permis d’acquisition d’armes.
Le formulaire prévu à cet effet peut être demandé à l’autorité compétente du canton de domicile ou téléchargé sur le site Web de l’Office fédéral de la police (fedpol). Une fois rempli, il doit être envoyé, accompagné des annexes requises, à l’autorité compétente du canton de domicile.

Les armes reçues en héritage nécessitent également un permis d’acquisition d’arme. Ce permis doit être demandé dans un délai de six mois, dans la mesure où l’arme n’est pas aliénée à une personne autorisée au cours de cette période.
Il est interdit aux ressortissants des Etats suivants d’acquérir, de posséder, d’offrir, de faire le courtage et d’aliéner des armes, des éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes, des munitions ou des éléments de munitions ou encore des accessoires d’armes, ainsi que de faire porter des armes et de tirer avec des armes à feu : Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Croatie, Macédoine, Montenegro, Serbie, Sri Lanka, Turquie.

Pour tout complément d’information au sujet de la loi fédérale sur les armes ou de l’ordonnance sur les armes, veuillez vous adresser à l’autorité compétente de votre canton de domicile ou consulter le site Internet de l’Office fédéral de la police.


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Wylerstrasse 52
CH-3003 Berne
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