Dépôt volontaire de l’arme personnelle des militaires

Depuis le 1er janvier 2010, les militaires (mil) peuvent déposer gratuitement leur arme personnelle auprès d’un magasin de rétablissement sans être tenus de fournir un motif particulier.

Principes

L'arme doit être nettoyée et graissée par le militaire. Après le contrôle du retrait des cartouches, les collaborateurs des magasins de rétablissement procèdent à un contrôle visuel de l’arme (propreté) et à un contrôle du fonctionnement. Les armes sales ne sont pas acceptées.

Lors de la mise en dépôt, les armes défectueuses sont envoyées à la maintenance, puis entreposées au magasin de rétablissement où l’arme a été déposée.

La baïonnette et la trousse de nettoyage restent chez le militaire et ne peuvent donc pas être mises en dépôt.

Il revient au mil de venir chercher personnellement en temps utile son arme au magasin de rétablissement où elle est déposée lorsqu’il doit assumer des obligations hors du service en relation avec l’arme personnelle ou avant l’accomplissement d’un service. S’il est empêché de le faire, il peut aussi envoyer une personne de confiance munie d’une attestation l’autorisant à retirer l’arme en son nom.

Il n’est pas possible de transférer une arme à un autre magasin de rétablissement à la demande des mil.

Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.

Coûts

La remise volontaire de l’arme en dépôt est gratuite.

Libération des obligations militaires / Droit de propriété

Les armes déposées à titre volontaire doivent être récupérées avant la libération des obligations militaires et apportées le jour du retrait de l’équipement. Il n’est pas possible de faire valoir un droit de propriété pour des armes que l’on n’est pas allé chercher.

Acquisition, possession et aliénation d’armes d’ordonnance privées

La remise d’une arme d’ordonnance en propriété est soumise aux directives de la loi fédérale sur les armes (LArm).

Acquisition / reprise

Un droit de propriété peut être revendiqué si le militaire est en possession d’un permis d’acquisition d’armes lors de sa libération des obligations militaires. Et :

• Les mil équipés du fusil d'assaut peuvent conserver leur arme personnelle s’ils sont en outre en mesure de prouver, sous la forme d’une inscription dans le livret de tir ou au moyen du livret de performances militaires (LPM), qu’ils ont accompli, au cours des trois dernières années, au moins quatre exercices fédéraux à 300 mètres.
• Les militaires équipés d’un pistolet peuvent en devenir propriétaires sans fournir une attestation de tir.

Possession

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec soin et tenus hors de portée de tiers non autorisés. L’arme et la culasse doivent être conservées séparément et sous clé. La perte d’une arme doit être immédiatement signalée à la police.

Pour porter une arme dans des endroits publics (notamment un pistolet d’ordonnance), vous devez être titulaire d’un permis de port d’armes. Vous devez le conserver sur vous et le produire sur injonction des organes de la police ou des douanes. Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité compétente de votre canton de domicile.

En l’absence d’un permis de port d’armes, une arme non chargée peut être transportée librement dans les cas suivants :

• à destination et en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisés par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air ou par des associations ou fédérations militaires ;
• à destination ou en provenance d’un centre de rétablissement ;
• à destination ou en provenance du vendeur d’armes officiel ;
• lors d’un changement de domicile.

Notez qu’une arme ne peut pas être transportée plus longtemps que nécessaire. Par ailleurs, le magasin ne doit pas contenir de munitions. L’arme et les munitions doivent être transportées séparément.

Arme personnelle en prêt

Les armes personnelles en prêt peuvent être remises aux personnes suivantes dans le cadre des tirs hors du service :

• des citoyennes et citoyens suisses domiciliés en Suisse; 
• des personnes de nationalité étrangère au bénéfice d’un permis d’établissement pour la durée de leur fonction de monitrice ou moniteur de tir ou de monitrice ou moniteur de jeunes tireurs.
• La remise d’armes en prêt est effectuée par les magasins de rétablissement de la Base logistique de l’armée, et cela uniquement aux personnes qui ont reçu une instruction pour utiliser l’arme correspondante. Il s’agit en l’occurrence de :
• la personne qui, équipée du F ass 90 ou du pistolet 75, a accompli au moins 45 jours dans une école de recrues ou 35 jours dans un service d’instruction de base pour cadres et aspirants-cadres ;
• la personne qui a accompli un service d’instruction au cours duquel la formation concernée a été rééquipée avec le F ass 90 ou le pistolet 75 ;
• la personne qui a été équipée ultérieurement avec une de ces armes et qui a accompli un cours de répétition ;
• la personne qui a accompli un cours de tir avec le F ass 90 ou le pistolet 75 ;
• la personne pouvant présenter une attestation écrite du président de sa société de tir, selon laquelle elle a reçu l’instruction requise pour l’usage de cette arme.

De plus, les tireuses et les tireurs doivent avoir effectué sur les trois dernières années au moins quatre exercices fédéraux avec l'arme correspondante.

Avant de remettre une arme en prêt ou d’autoriser un militaire à conserver en prêt son arme personnelle, il convient de vérifier si les conditions requises sont remplies en consultant le livret de service et de tir ainsi que le livret des performances militaires.
La remise d’armes en prêt à des bénéficiaires qui ne sont pas incorporés dans l’armée nécessite dorénavant un permis d’acquisition d’armes.

Types d’armes en prêt

Depuis le 1er janvier 2010, seuls le fusil d’assaut 90 et le pistolet 75 peuvent être remis en prêt.

Reprise préventive de l’arme personnelle

Si un militaire donne des raisons de croire qu’il pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou qu’il pourrait en faire un usage abusif, le commandement d’arrondissement compétent peut la lui reprendre à titre préventif ; le militaire lui-même ou encore une tierce personne peut aussi déposer l’arme auprès de la BLA.

Selon L’article 7 de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM), RS 514 10 règle cette reprise préventive de l’arme personnelle.
  

Permis d’acquisition d’armes

D’après les textes révisés :

• de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM, RS 514.10),
• de l’ordonnance sur le tir (RS 512.31),
• de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militairesOEPM-DDPS), RS 514.101), et
• de l’ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311),

il est nécessaire, en référence à la loi fédérale sur les armes (RS 514.54), de présenter un permis d’acquisition d’armes lors de l’acquisition d’une arme en propriété ainsi que pour recevoir une arme en prêt. Par contre, un militaire n’a pas besoin de ce document pour se faire remettre une arme en prêt.

Droit à l’arme personnelle

Tous les militaires, quel que soit leur grade, ont droit à leur arme personnelle, lorsqu’ils ont été incorporés dans l’armée pendant 7 ans au moins, s’il n’y a aucun motif d’empêchement au sens des art. 11 et 12 OEPM, si les conditions de tir sont remplies et s’ils peuvent présenter un permis d’acquisition d’armes en bonne et due forme.

Obtention du permis d’acquisition d’armes

La demande d’obtention d’un permis d’acquisition d’armes doit être adressée aux autorités compétentes du canton de domicile, conformément aux directives générales. Les formulaires ad hoc peuvent être demandés à l’autorité compétente du canton de domicile ou sur le site  http://waffen.fedpol.admin.ch.

Validité du permis d’acquisition d’armes

Le permis d’acquisition d’armes est établi une seule fois pour une arme déterminée. Il ne doit pas être renouvelé. Lorsqu’il est présenté pour la première fois, sa date d’établissement ne doit pas remonter à plus de six mois.
Si une arme en prêt, pour laquelle un permis d’acquisition d’armes avait déjà été présenté, est restituée et que la personne concernée demande ultérieurement une arme en prêt, elle devra présenter un nouveau permis d’acquisition d’armes.

Si, lorsqu’une arme est acquise en propriété, la personne concernée présente un permis d’acquisition d’armes, et que cette personne demande ultérieurement une arme en prêt, elle devra présenter un nouveau permis d’acquisition d’armes.

Le jour du retrait de l’équipement, le permis d’acquisition d’armes doit être présenté.