Accès aux documents officiels
Principe de la transparence
Toute personne peut demander l'accès aux documents officiels de l'armée / du domaine de la Défense sans indiquer de motifs. Cet accès facilité n'est valable que pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence; RS 152.3).
Le principe du droit d'accès est soumis à une série d'exceptions, p.ex.
- lorsque l'accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté du DDPS,
- lorsque l'accès risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure,
- lorsque l'accès au document souhaité peut porter atteinte à la sphère privée de tiers,
- lorsqu'il s'agit d'un document de la procédure de consultation,
- lorsqu'il s'agit d'un document d'une procédure de décision administrative ou politique pour laquelle la décision est encore en suspens
Frais
- En principe, l’accès aux documents officiels du DDPS est gratuit.
- Si le traitement de la demande nécessite plus de 8 heures de travail, un émolument peut être perçu à titre exceptionnel.
- La personne est informée si cet émolument excède 100 francs. Elle peut ensuite décider si elle souhaite maintenir sa demande.
Demande d'accès
Documents accessibles au public
Conformément aux directives du DDPS concernant la loi fédérale sur le principe de transparence, le Secrétariat général du DDPS publie depuis novembre 2023 ses documents officiels auxquels un accès a été garanti. Le délai d’attente pour la publication de tels documents est de 20 jours au moins, mais il peut être raccourci si nécessaire, ou prolongé sur demande.
La publication des documents officiels se fait sous la même forme que lors de la première demande d’accès, parfois sous forme caviardée (p. ex. pour protéger des données personnelles).