Publié le 6 août 2026

Réquisition : la mobilisation des ressources nationales en cas d’urgence

L’armée accomplit en principe ses missions avec ses propres moyens et assure ainsi la protection du pays et de la population. Lorsque des conflits, des crises ou des engagements dépassent ses capacités, elle peut, dans le cadre d’une réquisition, recourir à des ressources civiles. Ce processus, encadré par l’État, permet de combler rapidement les lacunes, de garantir la capacité à durer et d’assurer une utilisation économe et responsable des deniers publics.

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Texte: Communication Défense, Gaby Zimmer

En tant qu’un des piliers du dispositif de sécurité, l’armée contribue à la sécurité de la Suisse. Face à l’instabilité actuelle à l’échelle mondiale, l’Armée suisse concentre ses efforts sur le renforcement de ses capacités de défense. Elle y parvient grâce à ses équipements, ses systèmes, l’instruction et ses engagements. Lorsque les cantons ne sont plus en mesure de faire face à une situation avec leurs propres moyens, l’armée leur apporte également un soutien fiable. Grâce au niveau élevé de disponibilité de nombreuses formations, elle est en mesure d’intervenir dans un délai de 24 heures.

L’équipement de l’armée est conçu pour répondre aux menaces les plus probables. Les ressources, limitées, sont investies là où l’armée est effectivement engagée et, de plus en plus, dans les capacités permettant de repousser d’éventuelles attaques à distance.

La réquisition afin d’absorber les pics de demande

En particulier lors d’un service actif ou d’un service d’appui impliquant des missions supplémentaires, les moyens de l’armée peuvent devenir insuffisants ou ne pas permettre de soutenir un engagement prolongé sur l’ensemble du territoire. À l’instar d’un service du feu communal, l’armée évite de maintenir des surcapacités. Si elle est en mesure de couvrir les engagements les plus probables, ses ressources peuvent toutefois atteindre leurs limites lorsque plusieurs événements surviennent simultanément. Si deux bâtiments prennent feu en même temps dans une commune, un seul véhicule d’intervention ne suffit pas à combattre les deux incendies. Transposé à l’armée, cela signifie qu’en cas d’urgence, elle peut avoir besoin de recourir au potentiel civil, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, d’animaux, de certaines prestations ou d’autres ressources telles que les réseaux de transmission.

Des contrats de garantie comme base

La révision de la loi sur l’armée de 2026 a élargi les possibilités de réquisition afin de les adapter aux besoins actuels. L’ordonnance précise les tâches, les compétences et les responsabilités de l’administration militaire et de l’Armée suisse. La procédure de consultation est actuellement en cours, et l’ordonnance entrera en vigueur le 1^er juin 2027. D’ici là, les travaux préparatoires se poursuivent.

Les besoins potentiels en biens, animaux et prestations sont recensés, et les prestataires susceptibles d’être sollicités sont identifiés. En temps de paix, les réquisitions potentielles sont planifiées sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Les partenaires contractuels concernés s’engagent à garantir la qualité et les quantités convenues afin que les prestations puissent être fournies en quelques jours en cas de situation extraordinaire. En contrepartie, ils perçoivent une indemnisation appropriée.

Trois compétences distinctes dans l’ordonnance sur les réquisitions

Réquisition de base

La réquisition de base est appliquée afin de garantir la capacité d’action de l’administration militaire et de l’Armée suisse ainsi que pour satisfaire au profil de prestations fixé par les autorités politiques. Elle permet de combler les lacunes capacitaires lors de la mobilisation, de la mise en place de la disponibilité opérationnelle, de la mobilité, du renseignement, de l’appui au commandement, de la logistique et de la protection des moyens internes. Elle englobe également les prestations convenues par contrat avec des tiers, dès lors que le Conseil fédéral ordonne un service actif ou un service d’appui, ou en cas de menace particulière, y compris en temps de paix.

Réquisition d’engagement

Si les biens et les prestations disponibles ne suffisent pas à exécuter dans les délais un engagement ordonné dépassant le profil de prestations habituel, l’administration militaire peut recourir à court terme aux ressources disponibles à l’échelle nationale.

Réquisition d’urgence

Si une menace évoluant rapidement compromet l’exécution de la mission dans les délais au moyen des ressources internes, les biens et les prestations nécessaires peuvent être réquisitionnés immédiatement.

• Quand le droit de réquisition s’applique-t-il ?

  En service actif et sur décision du Conseil fédéral.

• À quelles conditions l’armée peut-elle exercer le droit de réquisition ?

  Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l’armée ne peut exercer le droit de réquisition que dans la mesure où cela est indispensable à l’accomplissement de ses missions et où celles-ci ne peuvent pas être réalisées au moyen de ses propres ressources.

• Qui peut procéder à une réquisition ?

  L’armée a le droit de procéder à des réquisitions afin d’accomplir sa mission militaire. La réquisition est déclenchée par le service spécialisé compétent. Celui-ci peut toutefois déléguer ce droit jusqu’au niveau de la troupe.

• Que peut réquisitionner l’armée ?

  Jusqu’à présent, seuls des biens immobiliers ou mobiliers (p. ex. des hébergements ou des véhicules) pouvaient être réquisitionnés. En raison de l’évolution de la situation en matière de menaces, marquée notamment par la cybermenace omniprésente et l’intensification des menaces hybrides, l’instrument existant de la réquisition a été complété et actualisé. Désormais, l’armée peut également réquisitionner de l’énergie, des données ou des fréquences radio, des biens immatériels ainsi que des prestations liées à des travaux ou des services (p. ex. des prestations de transport ou de construction).

• Existe-t-il des biens, des travaux ou des prestations qui ne peuvent pas être réquisitionnés par l’armée ?

  Oui. Sont exclus des mesures de réquisition les biens appartenant aux partenaires du Réseau national de sécurité, aux acteurs du système de santé suisse, aux entreprises de transport publiques ou titulaires d’une concession fédérale, ainsi qu’aux personnes et institutions bénéficiant d’un statut particulier en vertu du droit international, telles que les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales.

• Peut-on former un recours contre une décision de réquisition ?

  Oui. Toute décision de réquisition peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recours n’a toutefois pas d’effet suspensif.

• L’armée réalise-t-elle des économies au détriment de l’économie privée en réquisitionnant des biens, des travaux et des prestations ?

  Non. L’armée ne constitue pas de surcapacités et verse une indemnisation appropriée pour l’utilisation ou la reprise de biens réquisitionnés.

• Comment l’armée indemnise-t-elle les personnes physiques et les personnes morales concernées par des mesures de réquisition ?

  L’armée verse une indemnisation appropriée pour l’utilisation ou la reprise de biens réquisitionnés. Le montant correspondant est déterminé sur la base de normes et de recommandations tarifaires reconnues par les autorités ou par les associations professionnelles et faîtières, ou de la valeur estimée.

• Qu’est-ce qu’une estimation et dans quels cas une telle estimation est-elle effectuée ?

  L’estimation sert à déterminer la valeur actuelle d’un bien réquisitionné par une personne qualifiée. Une estimation n’est effectuée que lorsqu’il n’existe aucune norme d’évaluation reconnue ou lorsque des animaux sont réquisitionnés. Si le bien réquisitionné est endommagé ou détérioré pendant la durée de la mesure, une nouvelle estimation est réalisée lors de sa restitution.

• Les dommages causés aux biens réquisitionnés sont-ils pris en charge par l’armée ?

  L’armée verse une indemnisation appropriée en cas de dépréciation ou de perte totale de biens réquisitionnés. En cas de perte totale, la valeur actuelle des biens au moment de la survenance du dommage est versée aux personnes physiques et morales concernées.

• Les personnes physiques ou morales concernées par des mesures de réquisition sont-elles associées avant l’exécution de ces mesures ?

  Pour autant que la situation en matière de menace et les circonstances temporelles le permettent, les mesures de réquisition font l’objet d’une concertation avec les personnes physiques ou morales concernées avant leur mise en œuvre.

• Comment s’effectue la prise de possession ou l’utilisation de biens réquisitionnés ?

  Lorsque l’armée prend des mesures de réquisition, les personnes physiques et morales concernées doivent apporter les biens réquisitionnés au lieu de remise qui leur a été communiqué ou les tenir prêts pour la remise sur place. Cela s’applique également aux travaux et aux prestations.

• Pourquoi l’armée doit-elle désormais être en mesure de réquisitionner également des travaux et des prestations ?

  Les travaux et les prestations sont réquisitionnés lorsque le nombre de militaires disposant d’une formation spécifique n’est pas suffisant pour accomplir une mission militaire. Dans ces cas, la réquisition permet de recourir au potentiel civil disponible.

• Les employés disposent-ils d’un droit de participation lorsque des travaux ou des prestations de leur employeur sont réquisitionnés ?

  Non. Les interlocuteurs concernés ne sont pas les employés, mais les employeurs. Seuls ces derniers ont donc le droit d’être entendus conformément aux règles de procédure.