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COVID-19 indemnisation

Dans sa décision du 22.04.2020, le Conseil fédéral a décidé que les membres de l'armée engagés en service d'appui, dont l'engagement se prolonge au-delà de la durée de leur service régulier d'instruction dans l'année en cours, seront indemnisés pour la différence entre l'APG et leur revenu avant le service (Ordonnance COVID-19 indemnisation des militaires).

Qui a le droit à une indemnisation?

Les conditions suivantes doivent être remplies pour avoir le droit à une indemnisation Covid-19: 

  1. Vous êtes membre de l'Armée suisse
    Si vous êtes membre de la protection civile vous ne faites pas partie de cette catégorie.
  2. Vous avez effectué votre service d'appui (S Appui)
    Vous n'êtes éligible que si vous avez effectué le service d'appui au plus tôt à partir du 6 mars 2020. Vos jours de service doivent être compensés par votre caisse de compensation. L'école de recrues n'est pas un service d'appui.
  3. Vous étiez en service d'appui depuis plus de 19 jours
    Pour les 19 premiers jours, vous ne recevrez aucune compensation. (Service ordinaire de formation annuelle). À partir du 20e jour, vous avez droit à une indemnisation COVID-19.
    Exceptions :
    • Avez-vous déjà effectué un SIB/SIF en 2020 ? Vous y avez droit dès le 1er jour.
    • Avez-vous terminé l'ER en 2020 ? Vous y avez droit dès le premier jour.
    • Avez-vous accompli votre service obligatoire avant le service d'appui (également service long) ? Vous y avez droit dès le premier jour.
  4. Vous avez gagné plus de 1 860 CHF par mois dans votre emploi précédent
  5. Vous ne vous êtes pas porté volontaire pour le service d'appui
    L'«engagement volontaire» est défini comme un militaire ayant directement contacté le Personnel de l'armée par le biais d'une hotline ou d'un e-mail sans avoir été déjà en service. 
  6. Vous avez fini votre service d'appui
    Votre demande ne doit pas être déposée avant l'achèvement complet du service d'appui. Le calcul et le paiement sont effectués une fois uniquement. 
  7. Vous n'avez pas reçu le 100% de votre salaire d’avant service pendant votre service d'appui
    La demande ne doit être faite que si votre employeur ne paye pas 100% de votre salaire pendant toute la durée de votre service d'appui.

Selon la loi vous avez généralement le droit de recevoir 80% du salaire que vous avez reçu avant votre service pendant votre service militaire jusqu'à un montant maximal. Pour prévenir un dommage financier les employeurs payent souvent un montant plus élevé. Ce paiement continu des salaires est souvent réglé de manière contractuelle dans le contrat de travail, dans le règlement du personnel ou dans une convention collective de travail (CCT). Si votre employeur ne continue pas à payer votre salaire total vous pouvez faire une demande auprès de l'armée pour l'indemnisation des 20% restants.
 

Si l'employeur ne paie pas votre salaire à 100% pendant tout votre service d'appui, vous pouvez faire une demande. La demande est valable pour tous les jours de service que vous avez effectués au-delà de votre service d'instruction obligatoire (SIF, CR).

Vous recevez toujours 80% du salaire moyen d’avant-service de votre employé qui vous est payé par votre caisse de compensation jusqu'à un montant maximal. Comme employeur vous ne pouvez pas déposer une demande. Seuls les militaires en service d'appui de l'Armée suisse peuvent déposer une demande.

Si vous avez gagné avant votre service plus que CHF 1'860 par mois vous pouvez faire la demande d'indemnisation et nous examinerons votre demande.

Les sans-emplois envoient leur demande APG à leur dernier employeur. Ainsi les sans-emplois peuvent être éligibles à faire la demande pour une indemnisation COVID-19.

Comment puis-je faire ma demande?

Vous pouvez faire votre demande en remplissant le formulaire en ligne avec les annexes nécessaires téléchargées ou vous pouvez faire votre demande par écrit ou par e-mail avec le formulaire correspondant.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'indemnisation ?

L'examen de votre demande dépend fortement de la rapidité avec laquelle vous envoyez les demandes APG à la caisse de compensation. Nous sommes en contact avec les caisses de compensation et le paiement est généralement effectué dans les 30 jours.
 

Si vous avez des questions nous vous sommes disponibles avec plaisir:

E-Mail: eo-apg-ipg.persa@vtg.admin.ch


Armée suisse Commandement de l'Instruction
Personnel de l’armée
Rodtmattstrasse 110
CH-3003 Berne
Tél.
+41 800 424 111

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