Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou seulement en partie leur obligation de servir sous la forme d’un service personnel (service militaire ou civil) doivent fournir une compensation pécuniaire, appelée taxe d’exemption de l’obligation de servir.

La taxe d’exemption de l’obligation de servir est perçue par les cantons, sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions (AFC), au nom de la Confédération. La section Taxe d’exemption de l’obligation de servir est compétente pour cette tâche au sein de l’AFC et veille à ce que les prescriptions fédérales soient appliquées uniformément. 

Les demandes de remboursement des taxes d’exemption payées pour des services militaires déplacés sont à adresser aux autorités de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du canton de résidence. Le livret de service est à joindre à toute demande. Les coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante. 

A la suite de l’arrêt du 30 avril 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral a décidé le 14 décembre 2012 que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) offrirait à compter du 1er janvier 2013 la possibilité, aux personnes déclarées inaptes au service militaire et inaptes au service de la protection civile et qui souhaitent tout de même accomplir un service, d’effectuer un service militaire. Cette possibilité n’est offerte qu’à la condition qu’un tel service soit possible sur le plan médical et que la personne concernée ne mette pas sa santé ni celle des autres en danger. Sont réservées les autres exigences directement liées à la situation personnelle, notamment en ce qui concerne les procédures pénales en cours ou les condamnation pour crime ou délit. De plus amples informations au sujet de l’arrêt du 30 avril 2009 de la CEDH sont disponibles sur le site internet de la l’AFC, section Taxe d’exemption de l’obligation de servir.


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