L'égalité des droits et des chances dans l'armée porte à conséquences
Lt col Pia Zürcher-Vercelli
- Tous les militaires ont les mêmes droits et les mêmes devoirs
L'Armée XXI accorde les mêmes droits aux femmes et aux hommes. Toutes les fonctions sont ouvertes aux femmes à condition qu'elles répondent aux exigences requises. Il en va de même pour les devoirs, qui sont valables pour tous. Il n'existe donc plus de réglementation spéciale pour les femmes en matière de service militaire. Cela signifie que les militaires féminins doivent aussi accomplir 260 jours de service au niveau soldat. La durée totale des jours de service à accomplir augmente dans le cas d'une formation de cadre.
Dispositions transitoires
Il n'existe plus de réserve de personnel FDA dans la nouvelle armée. Elle a été supprimée. Les femmes libérées du service d'instruction et donc incorporées dans cette réserve selon l'ancien droit ont été libérées des obligations militaires si elles ont en fait la demande (OOMi, art. 87, al. 1).
Les militaires féminins peuvent demander leur libération des obligations militaires jusqu'au 31 décembre 2008, si elles ont accompli leur école de recrues avant le 1er janvier 2004 et effectué 57 jours de services d'instruction ou davantage dans le dernier grade acquis ou dans la dernière fonction attribuée. (OOMi, art. 87, al. 2).
Les militaires féminins peuvent demander leur libération des obligations militaires jusqu'au 31 décembre 2008, si elles ont accompli leur école de recrues avant le 1er janvier 2004 et effectué 57 jours de services d'instruction ou davantage dans le dernier grade acquis ou dans la dernière fonction attribuée. (OOMi, art. 87, al. 2).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
En vertu de la Constitution fédérale, les femmes ne sont pas tenues d'effectuer le service militaire. Elles ne paient donc pas de taxe d'exemption de l'obligation de servir, même si elles se sont engagées à servir dans l'armée. En signant la déclaration de consentement lors du recrutement elles sont astreintes aux obligations militaires, mais pas à l'obligation de servir.
Déplacement de service en cas d'éducation de propres enfants en bas âge
- Betreuungspflicht befreit nicht von der Dienstpflicht
Le devoir d'éducation de propres enfants en bas âge, pour autant qu'une solution de remplacement ne soit pas possible, constitue un motif prioritaire de déplacement de service tant pour les hommes que pour les femmes astreints au service (Ordonnance concernant les obligations militaires OOMi, art. 31, al. 1d). Ce devoir d'assistance ne libère ni la femme ni l'homme des obligations militaires.
Grossesse
Une femme peut demander un déplacement de service en cas de grossesse. Cette demande est accordée en tant que motif prioritaire (Ordonnance concernant les obligations militaires OOMi, art. 31, al. 1d). Si la femme désire faire son service militaire malgré sa grossesse, elle doit déclarer son état au médecin dès l'entrée au service lors de la visite sanitaire d'entrée. Il incombe au médecin de déterminer si l'aptitude au service est non limitée ou éventuellement limitée. Le médecin doit impérativement dispenser du service la future mère à partir de la 24e semaine de grossesse.