Taxe d'exemption de l'obligation de servir

La surveillance par la Confédération de la perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir est pratiquée, sous la direction du Département fédéral des finances, par l'Administration fédérale des contributions. La Section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au sein de l'Administration fédérale des contributions est compétente pour cette tâche et veille à ce que les prescriptions fédérales soient appliquées uniformément. (www.afc.admin.ch )

La fixation et la perception de la taxe d'exemption de servir s'effectuent au travers des administrations cantonales de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.