Exemption de service

Les personnes astreintes au service militaire exerçant des activités professionnelles indispensables, qui peuvent donner lieu à l'exemption du service militaire pour la durée de la fonction ou de l'engagement, sont nommément inscrites à l'article 18 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) .

Il est vrai qu'aucun principe juridique qui permettrait de libérer un militaire de ses obligations personnelles de service, en temps de difficultés économiques ou à cause d'une indisponibilité d'ordre professionnelle ou privée, ne se trouve dans le droit militaire.

Les autorités militaires sont conscientes des difficultés qui peuvent survenir dans la vie privée ou professionnelle lors d'une absence due au service militaire. La liberté d'action se limite toutefois à l'autorisation de déplacement de service. Des directives précises pour le traitement des demandes se trouvent dans l'ordonnance du Conseil fédéral concernant les obligations militaires (OOMi; RS 512.21) .