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Armée suisse

Service sans arme

Le service militaire sans arme
(extraits de l’ordonnance sur le recrutement [OREC], chapitre 3, du 10.04.02)

Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui, pour des raisons de conscience, refusent d’accomplir le service militaire armé, envoient au commandement d’arrondissement du canton de domicile une demande écrite d’admission au service militaire sans arme.

Les conscrits doivent envoyer leur demande au plus tard un mois avant les journées de recrutement. Quant aux personnes astreintes au service militaire, elles doivent envoyer leur demande au plus tard trois mois avant le prochain service militaire.

Dans sa demande, le requérant doit déclarer expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme. Il expose les motifs personnels, liés à sa conscience, qui l’on amené à se prononcer contre le service militaire armé.

Les demandes qui ne sont pas présentées dans les délais prescrits ne peuvent plus être considérées et traitées avant le service à accomplir. Elles sont, par conséquent, sans objet. Le requérant qui envoie sa demande dans les délais, accomplit le service militaire sans arme. Il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise. Il est cependant tenu de participer aux inspections.

Les documents suivants doivent être joints à la demande:
a) un curriculum vitae détaillé;
b) un extrait récent du casier judiciaire;
c) le livret de service;
d) des attestations émanant de représentantes ou de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autre personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien fondé de sa demande.
e) un rapport de conduite du commandant sous les ordres duquel le requérant a accompli son dernier service militaire.

Autorités chargées d’accorder des autorisations:
  • le commandant du centre de recrutement ou son remplaçant (président de la commission);
  • un commandant d’arrondissement de la zone de recrutement concernée ou son remplaçant;
  • un médecin.

Les requérants doivent se présenter en personne devant l’autorité chargée d’accorder les autorisations. S’ils le désirent, ils peuvent se faire accompagner par un assistant.

L’autorité de décision statue après avoir entendu le requérant.

Les demandes non dûment motivées ou présentées pour éviter les désagréments du port d’armes ne sont pas prises en considération. En cas de doute, l’autorité de décision peut demander des rapports complémentaires et citer le requérant à recomparaître à une date ultérieure.

Le requérant qui, par sa propre faute, ne se présente pas devant l’autorité de décision, renonce en même temps à sa demande de service militaire sans arme.

Le requérant peut recourir dans un délai de 30 jours contre la décision de l’autorité de décision auprès du DDPS. Le DDPS confie l’instruction du recours à une commission d’experts.

 

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