Questions fréquentes
1. Que gagne un militaire en service long ?
2. Le militaire en service long est-il protégé contre la résiliation abusive de son contrat de travail ?
Oui ; l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail durant la période pendant laquelle l’employé accomplit son service militaire. C’est également valable pour les quatre semaines qui précèdent et qui suivent le service, pour autant que le service dure plus de 11 jours (art. 336c, al.1, let. a, du Code des obligations – CO). La résiliation du contrat de travail est abusive si elle est prononcée parce que l’autre partie accomplit le service militaire suisse obligatoire.
3. L’employeur doit-il continuer de verser son salaire au militaire en service long ?
Oui, conformément aux dispositions de son contrat de travail et au minimum dans la mesure prévue par le Code des obligations (voir art. 324a CO).
4. Le militaire en service long peut-il revêtir tous les grades militaires ?
Le modèle du service long permet au militaire de revêtir les grades suivants : soldat, appointé, appointé-chef, caporal, sergent, sergent-chef, sergent-major, fourrier, sergent-major chef, lieutenant et premier-lieutenant. Après son service comme militaire en service long, le militaire peut atteindre les autres grades dans le cadre du modèle CR.
5. Les femmes peuvent-elles devenir militaires en service long ?
Oui, aux mêmes conditions que les hommes.
6. Un militaire engagé comme militaire en service long peut-il interrompre de son propre chef le service comme militaire en service long ?
Non, en principe pas. Une interruption peut être autorisée uniquement si le militaire en service long reçoit une proposition d’avancement et qu’il ne peut pas accomplir le service qui s’y rapporte d’une seule traite comme militaire en service long ou dans des cas exceptionnels et motivés. Les jours de service restants sont effectués selon le modèle CR.
7. Durant son service, le militaire en service long a-t-il droit à des congés ?
Comme congés, les militaires en service long ont droit à l’octroi de périodes de temps libre identiques à celles des militaires du modèle CR. Les commandants peuvent ordonner des dispositions particulières pour ces périodes (notamment la mise sur pied d’un service de piquet).
8. Un militaire en service long peut-il être engagé à l’étranger ?
Les engagements à l’étranger sont possibles seulement avec l’accord des militaires ; les engagements de courte durée en cas de catastrophe dans des régions limitrophes de la Suisse constituent une exception.
9. Peut-on encore décider pendant l’école de recrues d’accomplir son service militaire comme militaire en service long ?
Oui, pour autant que l’instruction en cours ait été accomplie sans interruption et que les jours de service restants puissent être effectués immédiatement et sans interruption. Les besoins de l’armée constituent par ailleurs un élément décisif.
10. Comment un militaire en service long est-il assuré en cas de maladie ou d’accident durant le service militaire ?
L’assurance militaire couvre tous les risques de maladie et d’accident courus durant le service ou le temps libre. Elle n’assure toutefois pas le militaire qui exerce une activité lucrative pendant son temps libre.
11. Le militaire en service long doit-il continuer de payer son assurance-maladie pendant son service militaire ?
Non, à l’exception de l’assurance complémentaire, le militaire en service long n’a pas besoin de payer ses primes durant le service. S’ils adressent une copie de leur ordre de marche au minimum huit semaines avant le début du service, les militaires en service long sont exemptés des primes dès le début de leur service militaire. S’ils ne respectent pas ce délai, l’assureur renonce à percevoir les primes à la plus proche échéance possible, mais au plus tard huit semaines après avoir été informé.
12. Une fois le service terminé, le militaire en service long doit-il accomplir d’autres services militaires ?
A la fin de leur service, les militaires en service long sont incorporés dans la réserve. Les officiers de la réserve peuvent être convoqués pour un service d’instruction au maximum cinq jours par année. Pour le reste, la réserve est convoquée uniquement en cas de crise sérieuse.
13. Après son service militaire, le militaire en service long est-il également tenu d’effectuer les tirs obligatoires ?
Oui, jusqu’à la fin de l’année précédant celle au cours de laquelle il est libéré de ses obligations militaires, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 34 ans.
14. A la fin de son service, le militaire en service long reçoit-il un certificat de performances ?
Oui, s’il en fait la demande à son commandant.
- Le montant de la solde est le suivant : Fr. 4.-- par jour pour une recrue, Fr. 5.-- pour un soldat, Fr. 6.-- pour un appointé, Fr. 6,50 pour un appointé-chef, Fr. 7.-- pour un caporal, Fr. 8.-- pour un sergent, Fr. 8,50 pour un sergent-chef, Fr. 9.-- pour un sergent-major, Fr. 9,50 pour un fourrier ou un sergent-major chef, Fr. 12.-- pour un lieutenant et Fr. 13.-- pour un premier-lieutenant.
- Un supplément de solde est en outre versé aux militaires jusqu’au grade de premier-lieutenant compris pour les services militaires qu’ils doivent accomplir pour atteindre un grade supérieur et qui ne sont pas imputés comme cours de répétition. Le montant du supplément de solde dépend du grade et du service d’instruction.
- Le montant de l’allocation pour perte de gain (APG) s’élève à Fr. 62.- au minimum. Les militaires peuvent obtenir des renseignements complémentaires en s’adressant à la caisse APG auprès de laquelle ils sont assurés.
2. Le militaire en service long est-il protégé contre la résiliation abusive de son contrat de travail ?
Oui ; l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail durant la période pendant laquelle l’employé accomplit son service militaire. C’est également valable pour les quatre semaines qui précèdent et qui suivent le service, pour autant que le service dure plus de 11 jours (art. 336c, al.1, let. a, du Code des obligations – CO). La résiliation du contrat de travail est abusive si elle est prononcée parce que l’autre partie accomplit le service militaire suisse obligatoire.
3. L’employeur doit-il continuer de verser son salaire au militaire en service long ?
Oui, conformément aux dispositions de son contrat de travail et au minimum dans la mesure prévue par le Code des obligations (voir art. 324a CO).
4. Le militaire en service long peut-il revêtir tous les grades militaires ?
Le modèle du service long permet au militaire de revêtir les grades suivants : soldat, appointé, appointé-chef, caporal, sergent, sergent-chef, sergent-major, fourrier, sergent-major chef, lieutenant et premier-lieutenant. Après son service comme militaire en service long, le militaire peut atteindre les autres grades dans le cadre du modèle CR.
5. Les femmes peuvent-elles devenir militaires en service long ?
Oui, aux mêmes conditions que les hommes.
6. Un militaire engagé comme militaire en service long peut-il interrompre de son propre chef le service comme militaire en service long ?
Non, en principe pas. Une interruption peut être autorisée uniquement si le militaire en service long reçoit une proposition d’avancement et qu’il ne peut pas accomplir le service qui s’y rapporte d’une seule traite comme militaire en service long ou dans des cas exceptionnels et motivés. Les jours de service restants sont effectués selon le modèle CR.
7. Durant son service, le militaire en service long a-t-il droit à des congés ?
Comme congés, les militaires en service long ont droit à l’octroi de périodes de temps libre identiques à celles des militaires du modèle CR. Les commandants peuvent ordonner des dispositions particulières pour ces périodes (notamment la mise sur pied d’un service de piquet).
8. Un militaire en service long peut-il être engagé à l’étranger ?
Les engagements à l’étranger sont possibles seulement avec l’accord des militaires ; les engagements de courte durée en cas de catastrophe dans des régions limitrophes de la Suisse constituent une exception.
9. Peut-on encore décider pendant l’école de recrues d’accomplir son service militaire comme militaire en service long ?
Oui, pour autant que l’instruction en cours ait été accomplie sans interruption et que les jours de service restants puissent être effectués immédiatement et sans interruption. Les besoins de l’armée constituent par ailleurs un élément décisif.
10. Comment un militaire en service long est-il assuré en cas de maladie ou d’accident durant le service militaire ?
L’assurance militaire couvre tous les risques de maladie et d’accident courus durant le service ou le temps libre. Elle n’assure toutefois pas le militaire qui exerce une activité lucrative pendant son temps libre.
11. Le militaire en service long doit-il continuer de payer son assurance-maladie pendant son service militaire ?
Non, à l’exception de l’assurance complémentaire, le militaire en service long n’a pas besoin de payer ses primes durant le service. S’ils adressent une copie de leur ordre de marche au minimum huit semaines avant le début du service, les militaires en service long sont exemptés des primes dès le début de leur service militaire. S’ils ne respectent pas ce délai, l’assureur renonce à percevoir les primes à la plus proche échéance possible, mais au plus tard huit semaines après avoir été informé.
12. Une fois le service terminé, le militaire en service long doit-il accomplir d’autres services militaires ?
A la fin de leur service, les militaires en service long sont incorporés dans la réserve. Les officiers de la réserve peuvent être convoqués pour un service d’instruction au maximum cinq jours par année. Pour le reste, la réserve est convoquée uniquement en cas de crise sérieuse.
13. Après son service militaire, le militaire en service long est-il également tenu d’effectuer les tirs obligatoires ?
Oui, jusqu’à la fin de l’année précédant celle au cours de laquelle il est libéré de ses obligations militaires, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 34 ans.
14. A la fin de son service, le militaire en service long reçoit-il un certificat de performances ?
Oui, s’il en fait la demande à son commandant.
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Dernière modification: 11.06.2009
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