Bases juridiques

Pour les femmes dans l'armée, les bases juridiques sont en général les mêmes que pour les hommes. Les femmes ne sont mentionnées explicitement dans ces documents que pour des exceptions, vu que leur engagement est volontaire. Ces bases juridiques sont mises en relief dans le texte. Le volontariat est consigné dans la Constitution fédérale (art. 59). Les bases juridiques sont donc réglées en fonction de cet article. Les obligations du service militaire sont entre autres définies par la loi militaire (art. 2). Cet article dit explicitement que les Suisses sont astreints au service militaire. Il en ressort dès lors que les Suissesses ne sont pas astreintes au service militaire et que, pour cette raison, elles sont exonérées de la taxe d’exemption de service militaire. Cette réglementation subsiste, même si elles se sont engagées à faire du service militaire et que, par la suite, elles ne sont pas en mesure de l’accomplir en entier.

L’art. 3 de la Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) dit que toute Suissesse peut se porter volontaire pour faire du service militaire.

Si la femme remplit les conditions sur la base du formulaire d’inscription, elle devient conscrit (Ordonnance sur le recrutement, art. 7, al. 4) et est convoquée au recrutement.

Tous les conscrits qui pendant l’année en cours atteignent l'âge de 19 ans sont convoqués aux journées de recrutement. Les conscrits plus jeunes sont convoqués dès l’âge de 18 ans, dans la mesure où ils souhaitent accomplir l’école de recrues de manière anticipée. Le conscrit doit avoir participé au recrutement au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 25 ans. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans la mesure où il est possible d'accomplir la durée totale des services obligatoires encore jusqu'à la limite d’âge (LAAM, art. 8, al. 2 et Ordonnance sur le recrutement, art. 8 et Ordonnance concernant les obligations militaires, art. 27).

En signant la déclaration d’accord au recrutement, les femmes déclarées aptes au service sont astreintes au service militaire au même titre que les hommes (LAAM, art. 3, al. 2 et art. 12), mais ne sont en revanche pas astreintes aux obligations militaires.

Pour les hommes, la participation à la journée d’information des autorités militaires cantonales préalable au recrutement est obligatoire. Les femmes, pour leur part, peuvent y participer à titre volontaire (LAAM, art. 7, al. 3 et Ordonnance sur le recrutement, art. 5). Elles y sont d’ailleurs invitées par les autorités militaires cantonales (LAAM, art. 11, al. 2, let e). Prennent part à la journée d’information les conscrits et les Suissesses qui atteignent l’âge de 18 ans révolus dans l’année en cours (Ordonnance sur le recrutement, art. 5, al. 1, let a). Les conscrits et les Suissesses annoncées pour le service militaire qui atteignent l’âge de 17 ans révolus pendant l’année en cours et qui ont déposé une demande d’accomplissement anticipé de l’école de recrues sont autorisés à participer aux journées d’information (Ordonnance sur le recrutement, art. 5, al. 1, let c).

À l’armée, les hommes et les femmes sont égaux en droits ; cela veut dire qu’ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs (LAAM, art. 3, al. 3). Avoir les mêmes droits signifie aussi que les femmes peuvent s’attendre, si elles sont déclarées aptes au service et que leurs prestations sont suffisantes, à exercer toutes les fonctions et à revêtir tous les grades militaires. Dès le recrutement, le même profil des exigences est applicable aux deux sexes pour la fonction attribuée (Ordonnance du DDPS sur le recrutement, art. 17).

Ainsi, la même durée totale des services obligatoires est applicable (Ordonnance concernant les obligations militaires, art. 9 et art. 10) ; une grossesse ou l’éducation d’enfants en bas âge ne libèrent pas de l’obligation de servir, mais peuvent justifier un déplacement de service (Directives relatives aux procédures à adopter en matière de déplacement de service, art. 8, let. b et c). De même, les femmes qui font du service militaire ont les mêmes devoirs hors du service, c’est donc le cas pour le tir obligatoire et l’obligation de s’annoncer (LAAM, art. 27, al. 1 et Ordonnance sur les contrôles militaires, art. 12).