Service volontaire

Art. 35 Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi)


Principes
1 Les militaires peuvent accomplir des services volontaires lorsque eux-mêmes et
leur employeur ont donné leur consentement par écrit.
2 Tant qu'il n'a pas été révoqué, le consentement des militaires est valable pour
plusieurs services ou pour des services répétés.
3 Les militaires qui n'ont pas encore accompli la durée totale de leurs services obligatoires
peuvent être convoqués chaque année à un service volontaire d'une durée
de 38 jours au maximum, services d'instruction de base non compris.
4 Le fait d'accomplir du service volontaire ne fait bénéficier d'aucun avantage.


Art. 36 Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi)

Demande et décision
1 Les demandes d'accomplir des services volontaires doivent être adressées par écrit
à l'état-major de conduite de l'armée au plus tard deux mois avant le début du service
en question.
2 Les demandes doivent être motivées, accompagnées des moyens de preuve nécessaires
et signées par l'auteur de la demande ainsi que par son employeur.
3 L'état-major de conduite de l'armée se prononce sur la demande et notifie sa
décision aux requérants par écrit; une décision négative doit être motivée avec
indication d'une possibilité de réexamen unique.
4 L'état-major de conduite de l'armée communique sa décision au commandant de la
formation d'incorporation.