Informations pour le mil

Avant faire une demande de déplacement de service, vérifiez si votre problème ne peut pas être résolu par une demande de congé personnel.

Procédure à observer concernant les données de la demande de déplacement de service

Jusqu’à quel moment une demande peut-elle être remise?
Les demandes de déplacements de service à une date ultérieure ou antérieures doivent en règle générale être faites par écrit au plus tard 14 semaines avant le début de service. Les demandes parvenues en retard ne sont accordée qu'en cas d'extrême nécessité.

Le principe appliqué: Le plus tôt sera le mieux.
Les demandes qui sont transmises deux semaines avant le début du service et qui ne peuvent plus être traitées par les unités organisationnelles compétentes sont remises directement au commandant responsable sous les ordres duquel le requérant doit accomplir du service.
Dans un tel cas, le conscrit doit entrer au service à la date indiquée sur l’ordre de marche. Le commandant n’est pas autorisé à accorder un déplacement de service avant le service.
Toutefois, il vérifie et décide si
a) la totalité du service doit être accomplie;
b) un service fractionné est possible;
c) un congé personnel suffit;
d) un licenciement anticipé est impératif.

A qui adresser une demande?
Les recrues, soldats, sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes* doivent adresser leur demande à l’autorité militaire compétente de leur canton de domicile.

* Ne sont pas compris dans cette catégorie : les of sub et les sof sup incorporés dans des états-majors ou les of sub incorporés a i dans une fonction de cap ainsi que les of sup. Ces personnes adressent leur demande par voie hiérarchique à l’Etat-major de conduite de l’armée (EM cond A, Pers A (DBC 1), Pers milice of, 3003 Berne (p v h)).

Demande
De plus, les demandes doivent indiquer les motifs et les moyens de preuve requis:

• attestation (employeur, extrait du registre du commerce, etc.)

Il n’est pas nécessaire d’annexer l’ordre de marche et le livret de service à la demande. Aussi longtemps que le déplacement de service n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer au service à la date indiquée sur l’ordre de marche reste valable.

Vous avez un empêchement pour des raisons professionnelles ou vous suivez une formation complémentaire:
Un intérêt prépondérant privé selon les art. 8-10 des directives relatives aux procédures à adopter en matière de déplacement de service (DDS) doit être à l’origine de votre demande pour que cette dernière puisse être acceptée. L’employeur doit confirmer ces motifs de manière détaillée. Une personne exerçant une activité indépendante devrait si possible faire justifier sa demande par le chef de section du domicile ou de l'administration communale.
Lors d’une formation complémentaire en cours d’emploi, il faut en particulier observer si la fréquentation des cours ne pourrait pas se faire lors de congés personnels. (prendre contact à temps avec le commandant d'unité pour s'entretenir avec lui).

Si vous avez des problème de santé:

• Moins de 14 jours avant la date d’entrée au service : les personnes malades capables de voyager doivent entrer au service et s’annoncer à la visite sanitaire d’entrée. Les personnes malades qui sont dans l’incapacité de voyager doivent remettre à leur commandant sous pli fermé ou par voie électronique (fax ou courriel) au plus tard le jour de l’entrée au service le livret de service et un certificat médical attestant leur incapacité de voyager.

• Plus de 14 jours avant l’entrée au service : les personnes malades doivent envoyer leur certificat médical sous pli fermé à l’autorité militaire compétente de leur canton de domicile.