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Armée suisse

Indemnités

Allocation pour perte de gain

Ont droit à l’allocation pour perte de gain les personnes accomplissant du service et habitant en Suisse ou à l’étranger pour chaque jour soldé dans l’Armée suisse, dans la protection civile et dans le Service de la Croix-Rouge, pour chaque jour de service imputable dans le service civil ainsi que pour chaque jour de formation de cadres J+S. Lorsque la personne qui accomplit du service est employée sous contrat de travail fixe, elle reçoit en règle générale tout ou partie de son salaire. L’allocation est alors versée à l’employeur mais seulement dans la mesure où l’employeur verse effectivement le salaire. Si la personne accomplissant du service n’exerce pas d’activité lucrative, si elle exerce une activité indépendante ou qu’elle est en formation, elle touche directement l'allocation pour perte de gain.

Le montant de l’allocation est fixé en premier lieu selon le revenu moyen avant le service et selon le genre de service. Les personnes accomplissant l’école de recrues (ER) reçoivent en principe 62 francs par jour, indépendamment du fait qu’elles soient recrues, soldats ou appointés et qu’elles exerçaient ou non une activité lucrative avant le service. Il existe une seule exception, les recrues avec enfant(s), qui reçoivent le même montant que les personnes accomplissant un cours de répétition. Dans les services en vue d’un changement de grade (services d’avancement comme l’école d’aspirants, le stage de formation pour officiers, le service pratique, etc.), le montant minimal se monte à 111 francs par jour ; les personnes exerçant une activité lucrative reçoivent 80% de leur revenu moyen avant le service, mais au minimum 111 francs et au maximum 196 francs par jour. Pour les cadres en service long, d’autres montants minimaux sont en vigueur. Lors d’un service en vue d’un changement de grade, le montant minimal s’élève à 80% de leur revenu mensuel moyen, mais au minimum 91 francs et au maximum 196 francs par jour, et ce jusqu’à la fin du service. 

Dans tous les autres services, les militaires reçoivent 80 % de leur revenu moyen avant le service jusqu’à un montant maximal de 196 francs par jour. L’allocation minimale s’élève néanmoins à 62 francs par jour. Si le militaire a des enfants, il reçoit en plus de l’allocation de base des allocations familiales qui s’élèvent à 20 francs par enfant. Toutefois, l’allocation globale ne doit pas excéder le montant de 245 francs par jour. Dans des cas bien déterminés, les personnes accom-plissant du service ont droit, en plus de l’allocation globale, à une allocation d’exploitation (personnes exerçant une activité indépendante) et/ou à une allocation pour charge d’assistance (indemnité pour les coûts supplémentaires découlant de la prise en charge des enfants à cause du service). 

Concernant le maintien du paiement du salaire, nous vous renvoyons à la « Notice concernant la protection des rapports de travail en cas de service militaire, de service de protection civile et de service civil » du Secrétariat d’Etat à l’économie Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre (peut être commandée auprès de l’OFCL, 3003 Berne).

 

Indemnité globale

(sans les éventuelles allocations d'exploitation et les allocations pour charge d'assistance)
Allocation par joursans enfants avec enfants*
 min.max.max.
Militaires pendant l'école de recrues62.–62.–245.–
Militaires pendant le CR62.–196.–245.–
Militaires pendant le service pour un grade sup111.–196.–245.–
Sdt en service long pendant l'instruction de base62.–62.–245.–
Sdt en service long après l'instruction de base62.–196.–245.–
Cadres en service long pendant l'instruction de base62.–62.–245.–
Cadres en service long pendant le service pour un grade sup91.–196.–245.–
Cadres en service long après le service pour un grade sup91.–196.–245.–

* Les allocations familiales s’élèvent à 20 francs par enfant.

Ces montants de l’APG ne sont valables que pour des services qui seront accomplis après le 31 décembre 2008. Pour les jours de service accomplis jusqu’à cette date-là, les anciens montants restent en vigueur.

Vous trouverez d’autres indications dans la notice 6.01 « Allocations pour perte de gain », que vous pouvez retirer auprès des caisses de compensation AVS et des services AI. Elle est égale-ment disponible sur Internet à l’adresse http://www.ahv-iv.info/index.html?lang=fr Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre.

 

Le droit à la solde et à l’allocation pour perte de gain existe également lors du congé général et congé général de plus longue durée et lors des jours de voyage du congé personnel. Cependant, seuls sont imputés les jours de congé général (3 jours au maximum) et les jours de voyage lors des congés personnels (voir le tableau ci-dessous).

 Congés générauxCongés personnel
 plus d'un jourplus de 3 joursJours de voyageJours de congé
Rapport de servicedurant le servicedurant le servicedurant le servicedurant le service
Solde et APGouioui*ouinon
Supplément de soldeouinonouinon
Imputation des jours de serviceouinonouinon
ssurance militaireouiouiouioui
* Le versement de la solde et de l’APG lors de congés généraux de longue durée s’effectue rétroactivement lors du service suivant.

Primes de caisse maladie

Durant le service militaire, les militaires sont assurés auprès de l’assurance militaire contre les accidents et la maladie. Si un service dure plus de 60 jours, l’obligation d’assurance dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire tombe. Cela signifie que lors d'une annonce en temps opportun de la durée du service prévue (8 semaines avant l'entrée en service) à l'assureur, ce dernier renonce à percevoir les primes pour l'assurance de base dès l'entrée en service de l'assuré. Cependant la condition est que, après l'entrée en service et après chaque modification de la durée du service, une annonce en bonne et due forme soit faite à la caisse-maladie. Après le service, il faut payer les arriérés de primes. Quant aux excédents de primes payés par l'assuré, ils sont déduits ultérieurement des primes échues ou ils sont remboursés.

 


Si vous avez des questions

concernant la solde / le supplément de solde: Base logistique de l'armée, Comptabilité de la troupe Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre, Tel. 031 325 03 55

concernant l’allocation pour perte de gain: Office féderal des assurances sociales Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre, Tel. 031 322 90 11

concernant les primes de l’assurance maladie: Office fédéral de la santé publique Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre, Tel. 031 322 91 12

 

Pour des questions concernant cette page: Personnel de l'armée (DBC 1)

Documentation

  • Feuille d'information

    Indemnités pour militaires en service, Etat 01.01.2012

    Publié le : 23.02.2012 | Taille: 26 Kb | Format: PDF

  • Aide-mémoire

    sur la protection des rapports de travail en cas de service militaire, de protection civile et de service civil, Etat 01.01.2000

    Publié le : 30.12.2008 | Taille: 88 Kb | Format: PDF

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