Le Bureau de l’entraide judiciaire de la Sécurité militaire traite les demandes d’entraide judiciaire présentées par les autorités de police civiles concernant les contraventions aux règles de la circulation commises par:
- les conducteurs de véhicules militaires de la troupe;
- les conducteurs de véhicules de l’administration fédérale;
- les conducteurs civils de véhicules portant des plaques de contrôle militaires.
A réception de l’avis de contravention émis par la police civile, nous recherchons le nom du responsable du véhicule concerné dans la banque de données. Ce responsable est requis de transmettre sans délai le nom du conducteur qui est l’auteur de la contravention.
Si le conducteur responsable relève de la juridiction militaire, le dossier est transmis au commandant compétent pour infliger une sanction disciplinaire. Il peut prononcer une amende disciplinaire.
Si le conducteur est un civil ou un employé de l’administration fédérale, les données personnelles le concernant sont transmises à la police civile. La centrale des amendes compétente envoie un avis de contravention directement à l’adresse privée du conducteur fautif. La contravention doit être payée dans les 30 jours.
Si l’infraction n’est pas réprimée par la loi sur les amendes d’ordre, la troupe ouvre une enquête. Dans le cas d’un conducteur civil, la police ouvre une procédure ordinaire sitôt les données personnelles transmises.
