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Allocation pour perte de gain (APG)

Toute personne qui sert dans l’Armée suisse, la protection civile, la Croix-Rouge, le service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse+Sport ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs a droit à des allocations pour perte de gain (APG).

L’allocation pour perte de gain, telle qu’elle a été définie dans la Constitution, vise à remplacer de manière adéquate la perte de revenu et de gain due au service. L’allocation est calculée sur la base du dernier revenu déterminant acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier. Sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes ayant exercé une telle activité durant au minimum quatre semaines au cours des 12 mois précédant l’entrée au service. Ce statut est également appliqué aux chômeurs ou aux personnes qui peuvent démontrer de manière crédible que, durant le service, elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée, aux personnes qui ont achevé leur formation professionnelle juste avant d’entrer en service ou à celles qui l’auraient achevée pendant le service. Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions susmentionnées sont réputées sans activité lucrative.

Calcul de l’allocation

Les personnes accomplissant l’école de recrues (ER) reçoivent en principe 62 francs par jour. Les recrues avec enfants bénéficient toutefois d’une exception et perçoivent la même allocation que les personnes accomplissant un cours de répétition (80 % du revenu moyen avant le service). 

Pour les services avec changement de grade (services d’avancement comme école d’aspirants, stage de formation des officiers, service pratique, etc.), le montant minimum est fixé à 111 francs par jour. Les personnes exerçant une activité lucrative perçoivent 80 % du revenu moyen acquis avant le service, avec un minimum de 111 francs et un maximum de 196 francs par jour lorsqu’elles sont sans enfant. Pour les personnes avec enfants, le montant minimum est de 160 francs et le montant maximum de 245 francs par jour. 

Les cadres en service long bénéficient d’autres montants minimaux. Pendant leur instruction de base, ils sont soumis au même régime que les recrues. A partir du service avec changement de grade, ils perçoivent 80 % du revenu moyen acquis avant le service, avec un minimum de 91 francs et un maximum de 196 francs par jour lorsqu’ils sont sans enfants. Si le cadre en service long a des enfants, le montant minimum s’élève à 136 francs et le montant maximum à 245 francs par jour. A partir du service avec changement de grade, le montant de l’allocation reste inchangé jusqu’à la fin du service. 

Lors de tous les autres services, par exemple lors des cours de répétition, les militaires perçoivent 80 % du revenu moyen acquis avant le service, avec un montant minimum de 62 francs et un montant maximum de 196 francs par jours. A ce montant s’ajoutent les allocations pour enfant, qui s’élèvent à 20 francs par enfant. Les militaires en service avec enfants touchent au minimum 98 francs et au maximum 245 francs par jour. Le montant total de l’allocation pour perte de gain ne peut dépasser la somme de 245 francs par jour. 

Les personnes réputées sans activités lucratives qui n’ont pas d’enfants touchent un minimum de 62 francs par jour. Celles avec enfants perçoivent un montant minimum de 98 francs et un montant maximum de 123 francs par jour.

Dans certains cas, les militaires en service peuvent toucher, en supplément de ces allocations, une allocation d’exploitation (personnes exerçant une activité indépendante) et/ou une allocation pour frais de garde (indemnisation des frais supplémentaires engendrés par la garde des enfants en raison du service).

Allocation par jour sans enfants   avec enfants*
min. min. max. max.
Militaires en école de recrues  62.–  62.– 245.–
Militaires en CR  62.– 196.– 245.–
Militaires en service de changement de grade 111.– 196.– 245.–
Sdt en service long pendant l’instruction de base  62.–  62.– 245.–
Sdt en service long après l’instruction de base  62.– 196.– 245.–
Cadres en service long pendant linstruction de base  62.–  62.– 245.–
Cadres en service long en service de changement de grade    91.– 196.– 245.–
Cadres en service long après le service
de changement de grade
 
  91.–  196.–  245.– 
*Les allocations pour enfant s’élèvent à 20 francs par enfant..

Le droit à la solde et à l’allocation pour perte de gain existe également lors du congé général, du congé général de plus longue durée et lors des jours de voyage du congé personnel. Cependant, seuls sont imputés les jours de congé général (3 jours aux maximum) et les jours de voyage lors des congés personnels.

Paiement

En tant que personne en service, l’allocation vous est généralement versée directement. Cependant, si votre employeur vous verse un salaire durant le service, l’allocation lui revient, pour autant qu’elle ne dépasse pas le montant du salaire. Il en va ainsi même si le service est effectué entièrement ou en partie pendant votre temps libre et n’entraîne aucun préjudice matériel pour l’employeur. L’allocation pour frais de garde vous est par contre toujours versée directement.


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