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Congé militaire

En plus des congés généraux

Congé pour l’étranger

Il n’est pas accordé de congé pour l’étranger aux personnes soumises à l’obligation de s’annoncer,

  • contre lesquelles une procédure pénale militaire pour infraction au devoir de servir a été ouverte ou qui n’ont pas encore purgé une peine ferme prononcée en vertu du Code pénal militaire ;
  • qui séjournent de manière ordinaire à l’étranger et travaillent en Suisse au titre de frontaliers ; ces dernières doivent s’annoncer à l’autorité militaire cantonale compétente en fonction du lieu de travail.