Obligation de servir : développement du système à long terme
Berne, 28.06.2017 – Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé d’analyser plus précisément l’évolution à long terme de l’alimentation de l’armée et de la protection civile en personnes astreintes qualifiées. Les travaux doivent durer jusqu’à la fin 2020. Le « Modèle norvégien », qui a les faveurs du groupe de travail, constitue une bonne base à cet effet.
Sur mandat du Conseil fédéral, un groupe de travail présidé par l’ancien conseiller national Arthur Loepfe a effectué un examen intégral du système de l’obligation de servir. Dans son rapport, publié le 6 juillet 2016, il est arrivé à la conclusion qu’il n’est pas urgent de procéder à une adaptation du système. Le Conseil fédéral a évalué les résultats des débats publics suscités par le rapport, discuté des questions fondamentales et déterminé la suite à donner à ce dossier.
Pour développer le système de l’obligation de servir, le groupe de travail recommande de se fonder sur le « Modèle norvégien ». Il s’agit d’élargir aux Suissesses l’obligation de servir au sein de l’armée ou de la protection civile, mais seules les personnes dont l’armée et la protection civile ont réellement besoin devraient accomplir du service. Tant les hommes que les femmes seraient donc astreints au service, mais seule une partie d’entre eux effectuerait un service personnellement. Dans son argumentation, le groupe de travail affirme que l’armée aura, avec le cadre actuel, des difficultés à recruter à long terme un nombre suffisant de personnes qualifiées en raison de la hausse des exigences.
Le Conseil fédéral attend une analyse plus précise de la situation à cet égard. Il considère que l’obligation de servir pour les femmes constitue à la fois une question de politique de sécurité et un sujet de société, et qu’elle doit faire l’objet de discussions approfondies. Il estime que l’engagement des femmes dans l’armée et la protection civile doit pour le moment rester volontaire et être encouragé.
Mesures pour garantir les effectifs de l’armée
Le Conseil fédéral reconnaît qu’il y a un conflit entre deux objectifs : fournir à l’armée et à la protection civile un nombre suffisant de personnes qualifiées, et voir le plus grand nombre possible de personnes astreintes accomplir un service personnellement. Il ne s’agit pas de savoir combien de classes d’âge doivent être astreintes à servir au sein de l’armée ou de la protection civile, mais de déterminer si, dans chaque classe d’âge, la proportion de personnes accomplissant du service doit être la plus élevée possible et si toutes les personnes aptes au service militaire doivent effectuer dans tous les cas le même nombre de jours de service.
Le Conseil fédéral entend dans tous les cas garantir les effectifs de l’armée. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ont déjà pris des mesures en ce sens, et d’autres démarches sont encore à l’étude. L’objectif est de stabiliser le taux d’aptitude, de réduire le nombre de départs pour raisons médicales dans les écoles de recrues et de diminuer le nombre de passages de l’armée au service civil après l’école de recrues. Le Conseil fédéral estime que le cadre constitutionnel actuel n’offre que peu de marge de manœuvre pour assouplir l’exécution des obligations militaires.
Modèles
Le groupe de travail a présenté les possibilités de développement du système de l’obligation de servir au moyen de quatre modèles. Exception faite du modèle « Statu quo plus », tous les modèles requièrent une révision des articles 59 et 61 de la Constitution fédérale, révision que le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire actuellement. Par conséquent, il ne sera judicieux de poursuivre les travaux sur ces modèles que lorsque l’on envisagera d’adapter ces dispositions constitutionnelles. Dans l’intervalle, une partie des éléments du modèle « Statu quo plus » devrait être mise en œuvre. Le modèle « Obligation de servir dans la sécurité » n’est pas applicable en l’état, tandis que le modèle « Obligation générale de servir » ne repose pas sur des fondements solides. Le « Modèle norvégien » est, quant à lui, novateur et prospectif.
Contrôle et analyse
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de présenter l’évolution à long terme des effectifs de personnes astreintes qualifiées au sein de l’armée et de la protection civile. L’analyse devra identifier les secteurs affichant une pénurie, prévoir l’évolution de la situation dans ce domaine et déterminer si le manque de personnel peut être réglé à l’interne par l’armée et la protection civile ou s’il est de nature structurelle. Dans ce dernier cas, cela signifierait que le nombre de personnes qualifiées dans les filières de formation et sur le marché du travail est suffisant mais que, parmi elles, la proportion d’hommes suisses aptes au service militaire et disposant des qualifications requises est trop faible. L’analyse devra aussi montrer si le développement de l’armée et les mesures déjà prises afin de garantir les effectifs de l’armée et de la protection civile ont eu un impact sur le système de l’obligation de servir. Ces travaux devront être achevés d’ici fin 2020.
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Le Conseil fédéral ne s’est pas encore exprimé sur la proposition du groupe de travail concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Cette question sera abordée dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale correspondante, sous la responsabilité du Département fédéral des finances.
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